La région wallonne vient d’ouvrir, le 29 septembre 2021, l’accès à de nouvelles indemnités pour les ASBL touchées par le COVID-19. Qui va pouvoir bénéficier de ces nouvelles indemnités ? Quelles démarches une ASBL doit-elle faire pour en obtenir une ?
Quels secteurs ?
Ces indemnités seront accordées uniquement à certains secteurs bien précis. Toutefois, un grand nombre de secteurs impactés par la crise se retrouve dans la liste.
Cependant, avant d’introduire toute demande, les ASBL doivent vérifier que leur secteur d’activité se retrouve dans cette liste afin, d’une part, être certaine de pouvoir bénéficier d’une indemnité, et d’autre part de demander la bonne indemnité.
Les secteurs concernés par les indemnités proposées pour les ASBL touchées par la COVID-19, sont listés ci-dessous :
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L’indemnité 17A
S’adresse aux secteurs de la restauration, cafés et bars, dancing et discothèque, activités sportives et foraines, parcs d’attractions, billard et snooker fermés le 19 octobre 2020.
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L’indemnité 17B
Dédiée aux secteurs du tourisme (centre et village de vacances), cinéma, service traiteur, casino et jeu d’argent, culture, activités récréatives et métiers de contact (coiffeurs, esthéticiennes, etc.) fermés le 2 novembre 2020.
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L’indemnité 18
Pour les secteurs de la restauration, services traiteurs, cafés, bars, discothèques, dancings, autres débits de boissons.
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L’indemnité 19A
S’applique aux secteurs des loisirs (cinéma, organisation de salons professionnels et congrès), sport, activités récréatives (parc d’attraction, activités foraines, billard et snooker), culturelles (théâtre, centres culturels, jardin botaniques et zoologiques, etc.).
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L’indemnité 19B
Destinée au secteur commercial (divers secteurs), coiffure, soins de beauté et corporels, etc.
Quelles sont les conditions d’octroi pour les indemnités des ASBL impactées par la COVID-19
Afin d’obtenir une de ces indemnités, l’ASBL doit remplir les conditions suivantes :
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Etre une Association Sans But Lucratif
– Assujettie à la TVA ;
– Avoir minimum 1 travailleur ;
– Avoir moins de 250 travailleurs en équivalent temps plein en 2021 ;
– Exercer une activité économique ;
– Maximum 50% de financement public, en dehors des aides à l’emploi, sur base des comptes 2019 approuvés ;
– En règle avec les législations sur les ASBL, fiscales, sociales et environnementales. -
Avoir une unité d’établissement en Région wallonne et exercer son activité
– Pour l’indemnité 17A : avant le 19 octobre 2020 ;
– Pour l’indemnité 17B: avant le 2 novembre 2020 ;
– Et pour l’indemnité 18: avant le 5 mars 2021 ;
– Enfin, pour l’indemnité 19: avant le 27 mars 2021. -
Ne pas avoir reçu d’indemnité supérieure à 4.000 euros(indemnité 17A) ou 3.250 euros (indemnité 17B)
– D’une autre entité fédérée dans le cadre des aides octroyées en raison de l’épidémie de la COVID-19.
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Avoir reçu maximum 200.000 euros d’aide sur les trois derniers exercices fiscaux
Quand introduire la demande ?
La région wallonne a ouvert l’accès aux demandes pour ces indemnités depuis le 29 septembre 2021 à 10h.
Les ASBL pourront introduire leur dossier de demande jusqu’au 28 octobre 2021 à minuit inclus.
Où introduire la demande ?
Les ASBL doivent introduire leur dossier de demande via le site de la région wallonne (https://indemnitecovid.wallonie.be/fr#/ ).
Afin d’accéder au dossier personnel de l’ASBL, le numéro d’entreprise ainsi qu’une connexion avec itsme ou eId sera nécessaire.
Montant ?
Le montant octroyé varie selon certains critères. Et plus précisément, selon la date de création de l’ASBL (avant ou après 2020), et selon le nombre moyen de travailleurs en 2019.
1. Pour les ASBL créées avant 2020
Pour les ASBL reprisent dans les secteurs d’activités des indemnités 17 A, 18 et 19 A, les montants octroyés sont :
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Pour les ASBL reprisent dans les secteurs d’activités des indemnités 17 B et 19 B, les montants octroyés sont :
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2. Pour les ASBL créées en 2020
L’indemnité 17 correspond au montant de la catégorie “>0 et <1”.
Les indemnités 18 et 19 correspondent au nombre de travailleurs moyen de L’ASBL en 2020, et non en 2019.
3. Pour les ASBL créées en 2021
L’indemnité 19 correspond au montant de la catégorie “>0 et <1”.
Conclusion
Maintenant que vous connaissez toutes les conditions à remplir pour obtenir ces indemnités, pouvez-vous bénéficier de l’une d’entres elles ? Si oui, pensez à remplir votre dossier en prenant le temps nécessaire pour ainsi éviter les allers et retours et perte de temps possibles.
Et si besoin n’hésitez pas à vous faire accompagner par les juristes 3.0 de Légal PME.
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