Dispense de cotisations sociales pour indépendant
En tant que travailleur indépendant, vous devez payer des cotisations à votre caisse d’assurances sociales. Ces cotisations permettent de financer certaines prestations sociales comme la pension, la maladie, l’invalidité ou encore le droit passerelle.
Les cotisations sociales peuvent s’avérer lourdes à prendre en charge pour les indépendants en difficulté. Dans certains cas, ces indépendants peuvent toutefois bénéficier d’une dispense de cotisations sociales. Quelle sont les hypothèses et les conditions ?
Paiement des cotisations sociales
Les cotisations sociales représentent un pourcentage des revenus professionnels perçus par l’indépendant. Le montant des cotisations sociales varie donc en fonction de la catégorie à laquelle l’indépendant appartient (ex. : conjoint-aidant, indépendant en activité principale) et des revenus qu’ils touchent.
Moment du paiement
L’indépendant est tenu de payer des cotisations sociales provisoires en attendant que le Fisc détermine les revenus professionnels perçus par l’indépendant. Le fisc les communique ensuite à la caisse d’assurances sociales. Le Fisc ne défini les revenus qu’un à deux ans plus tard. Par exemple, le Fisc défini les revenus de l’année 2019 seulement en 2022. Les cotisations sociales provisoires se calculent sur base des revenus perçus 3 ans auparavant. Lorsque l’indépendant n’exerçait pas d’activité à ce moment-là, le montant des cotisations sociales provisoires est fixé par la loi. Une fois que les revenus professionnels sont fixés par le Fisc, les cotisations sociales sont régularisées.
Que faire si l’indépendant ne sait pas payer ses cotisations sociales ?
Il se peut qu’un indépendant soit confronté à des difficultés financières suite à un incendie, à des dépenses professionnelles nécessaires imprévues, au fait que le secteur soit en crise, etc. Dans ces cas, il est possible qu’il ne soit plus en mesure de payer les cotisations sociales. Il peut alors demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisation dû à la suite d’une régularisation du revenu professionnel.
Pour pouvoir bénéficier d’une dispense, l’indépendant doit répondre à trois conditions :
- Être indépendant à titre principal ;
- Démontrer qu’il se trouve temporairement dans une situation financière ou économique difficile qui l’empêche de payer les cotisations sociales ;
- Introduire la demande de dispense dans un délai de 12 mois.
Si la personne se lance comme indépendant, elle devra attendre le 5ème trimestre d’assujettissement, avant de pouvoir demander une dispense de cotisations provisoires pour les 4e trimestres.
Situations particulières – Dispense de cotisations sociales pour indépendant
Certaines situations donnent lieu à un régime de cotisations avantageux : elles donnent automatiquement lieu à une dispense de cotisations sociales provisoires. Par exemple, un étudiant-indépendant est indépendant à titre complémentaire. S’il touche un revenu inférieur à un certain montant, il bénéficie alors d’une dispense du paiement des cotisations sociales pour indépendant. Dans un pareil cas, il bénéficie d‘avantages sociaux via l’autre régime auquel il est assujetti.
Si ces catégories de travailleurs doivent payer des cotisations sociales réduites, ils ne pourront pas bénéficier d’une dispense de cotisations sociales.
Conclusion
Les périodes de dispense n’entrent pas en ligne de compte dans le cadre de la pension. Avant de demander une dispense, l’indépendant veillera à vérifier auprès de sa caisse d’assurances sociales s’il est possible d’adapter le montant des cotisations sociales au revenu qu’il estimera être le sien pour l’année en cours et de demander une diminution du montant des cotisations sociales.
En tant qu’indépendant, je veux en savoir plus sur les dispenses de cotisations sociales, ou les démarches à effectuer pour se lancer en tant qu’indépendant.
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