Brexit

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni ne fait plus parti de l’Union Européenne. Une période de transition a cependant été mise en place afin de permettre aux parties de trouver un accord sur le retrait. Cette période durant laquelle les règles restent les mêmes s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour l’instant, aucun accord n’a été trouvé sur le retrait. Que se passera-t-il en l’absence d’accord, en cas de « Brexit dur » ? Afin de palier à cette insécurité et d’éviter d’importantes conséquences, le législateur belge a adopté une loi visant à maintenir l’emploi après le Brexit. Que contient-elle ?

Qui est concerné ?

Les mesures d’aide concernent uniquement les employeurs qui rencontrent des difficultés économiques en raison du Brexit. En effet, l’objectif de la loi est d’éviter ou de limiter la perte d’emplois en diminuant l’impact négatif du Brexit.

Les entreprises en difficulté sont celles reconnues par le ministre de l’Emploi comme étant affecté par une réduction d’au moins 5 % de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Comment bénéficier de mesures d’aide ?

L’entreprise en difficulté ne pourra bénéficier des mesures d’aide que si elle est liée par une convention collective de travail (CCT) sectorielle. A défaut d’une telle CCT et selon que l’entreprise a une délégation syndicale ou non, il faudra d’abord passer par une CCT d’entreprise avant de passer par une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté approuvée par le Ministre de l’Emploi.

Quelles sont les mesures d’aide mises en place ?

La loi prévoit la possibilité de bénéficier de trois types de mesures d’aide : la réduction collective de travail, la réduction individuelle de travail, ainsi que l’adaptation temporaire de la durée du travail.

Loi Brexit

1. Réduction collective du temps de travail

L’exécution du contrat de travail peut être totalement ou partiellement suspendue. Cela s’applique tant aux ouvriers qu’aux employés. Cependant, la durée de la suspension sera différente pour :

  • les ouvriers
    • suspension totale : pendant 8 semaines
    • suspension partielle : pendant 6 mois
  • les employés
    • suspension totale : pendant 8 semaines
    • suspension partielle : pendant 13 semaines

Pour chaque jour pendant lequel le travailleur n’aura pas travaillé, l’employeur sera tenu de verser un supplément aux allocations de chômage dont le montant minimum est fixé à 5,63 euros.

2. Réduction individuelle du temps de travail

Sur proposition de l’employeur, un travailleur occupé à temps plein pourra réduire ses prestations de travail à cinquième ou à mi-temps pour une période de 1 mois minimum à 6 mois maximum.

La réduction des prestations de travail se constate obligatoirement par écrit selon les mêmes modalités que pour les contrats de travail à temps partiel.

L’employeur devra accorder au travailleur qui réduit son temps de travail une allocation.

3. Adaptation temporaire de la durée du travail

L’employeur pourra réduire temporairement d’un quart ou d’un cinquième la durée du travail au sein de l’entreprise. Toutefois, cette réduction devra être prévue par une CCT d’entreprise.  De même, en l’absence de délégation syndicale, cela pourra se faire par une modification du règlement de travail.

Mesures temporaires

Il s’agit de mesures temporaires qui ne seront d’application que pour une durée de 6 mois. L’idée est de permettre aux entreprises de s’adapter face aux premières conséquences du Brexit.

Les mesures d’aide ne sont pas encore entrées en vigueur. Elles n’entreront en vigueur qu’en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni avant la fin de la période transitoire.

Soyez vigilant !

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