Le règlement de travail (RT) est un document central au sein d’une entreprise. Il constitue une pierre angulaire de la relation de travail entre l’employeur et les travailleurs.
Le règlement de travail, c’est quoi ?
L’employeur est obligé d’établir un règlement de travail, dès qu’il engage au moins un travailleur salarié et ce, peu importe le nombre de travailleurs. La loi du 8 avril 1965 fixe le contenu, la portée, les modalités d’établissement et de modification des règlements de travail.
Le règlement de travail permet deux choses. D’une part, il fixe les conditions générales de travail. D’autre part, il communique des informations aux travailleurs sur l’entreprise ou son fonctionnement. Ces informations dépendent du secteur, qu’il soit privé ou public ainsi que la matière concernée.
Le RT protège également l’employeur en cas de conflit, pour autant qu’il soit complet et sans équivoque. Plus le RT sera clair, plus la relation et l’organisation du travail seront transparentes et fluides.
Conseil :
Le contenu du RT doit être bien pensé, précis et concis, surtout pour les petites entreprises. On y trouve : les horaires de travail, tout ce qui concerne la rémunération, les droit et les obligations du personnel de surveillance, les pénalités, …
D’un point de vue pratique
Lorsqu’une entreprise souhaite introduire ou modifier un règlement de travail, elle doit respecter quelques procédures, qui varient en fonction du secteur.
Secteur privé
Dans une entreprise privée, le RT s’élabore dans le cadre d’une concertation entre l’employeur et ses travailleurs. En pratique, le processus diffère selon que l’entreprise dispose d’un Conseil d’entreprise ou non.
Présence d’un Conseil d’entreprise
C’est le Conseil d’entreprise qui établit et modifie le règlement de travail. Le projet est ensuite communiqué au Conseil ainsi qu’au personnel, avant d’être inscrit à l’ordre du jour du Conseil d’entreprise.
Absence de Conseil d’entreprise
C’est l’employeur qui établit le projet de règlement de travail (ou modification) et l’affiche. A dater de ce jour, les travailleurs disposent de 15 jours pour formuler des observations dans un registre ou les communiquer au Contrôle des lois sociales (CLS).
Après cette période, l’employeur dépose le règlement de travail et le registre d’observations sur http://www.reglementdetravail.belgique.be/.
Deux issues sont alors possibles :
- S’il n’y a pas d’observation de la part des travailleurs : entrée en vigueur 15 jours après l’affichage du document.
- S’il y a des observations de la part des travailleurs : le fonctionnaire du CLS tente de concilier les différents points de vue dans les 30 jours qui suivent le moment où il a reçu les documents.
Enfin, si cette tentative échoue, il doit envoyer un procès-verbal de non-conciliation au président de la commission paritaire.
Une fois l’accord, que se passe-t-il ?
Quel que soit le secteur, une fois que les parties sont arrivées à un accord, une copie du règlement de travail doit figurer sur les lieux de travail occupés par des travailleurs. Les travailleurs doivent pouvoir consulter en permanence le RT sans intermédiaire. Ils doivent également recevoir une copie du règlement au moment où ils entrent en service. Et enfin, l’employeur doit déposer une copie du RT au bureau régional du CLS dans les huit jours de son entrée en vigueur, ou en ligne sur https://www.reglementdetravail.belgique.be/.
Légal PME vous offre 15 minutes de réunion en visio avec un juriste 3.0 pour vous conseiller sur la meilleure manière d’agir en responsabilité extracontractuelle.
Allons-y !Allons-y !
Et pour être tenu au courant des actualités transmises par Légal PME, inscrivez-vous à la newsletter : un condensé bimensuel d’articles pratiques à destination des entreprises !
Je m'inscris !Je m'inscris !
→ AUTRES ARTICLES UTILES DE LÉGAL PME :
-
- La responsabilité extracontractuelle, explication et analyse
- Le code civil, focus sur la preuve
- Quelle responsabilité pour les administrateurs ?
- Le nouveau Code des Sociétés et des Associations : le point sur la réforme
- La gestion de la performance en entreprise : un pilier clé pour la réussite !
- Résoudre ses conflits autrement par la médiation d’entreprise
- Égalité salariale, ce qui changera dans les années à venir
- Transparence envers les travailleurs : une obligation pour les employeurs !
- L’entreprise libérée : évolution ou faux-semblant ?
- Management à distance, mode d’emploi
