Au cours de l’année 2023, de nombreuses dispositions légales ont été adoptées par le législateur belge en matière de droit du travail et de la sécurité sociale.
La plupart de ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024, d’autres prendront effet en cours d’année.
Quelles sont les conséquences de ces modifications pour les employeurs ?
Loi du 5/11/2023 portant dispositions diverses relatives au travail
Objet
Indemnité supplémentaire en cas de chômage temporaire.
Applicabilité/entrée en vigueur au 1er/01/2024
Conséquence pour l’employeur
Paiement d’une indemnité de 5€ indexés/jour.
L’indemnité peut être versée par un fond sectoriel mais la CCT sectoriel doit prévoir cela.
Conditions
Rémunération < ou = 4.000€ brut/mois
⇒ à partir du 1er jour
Rémunération > 4.000€ brut/mois
⇒ à partir du 27ème jour
Cette indemnité n’est pas applicable en cas de force majeure.
Arrêté Royal du 8/02/2023 publié au Moniteur Belge le 16/03/2023
Objet
Report des vacances en cas d’incapacité.
Applicabilité/entrée en vigueur au 1er/01/2024
Conséquence pour l’employeur
Report des jours de vacances non pris en raison d’une suspension du contrat du travail, jusqu’à 24 mois.
Exception ! Uniquement en cas d’impossibilité de prise des vacances avant la fin d’année.
Paiement du pécule
Le pécule est payé pendant l’année de vacances et pas l’année de report.
Modèle de certificat disponible.
Loi du 20/10/2023 publié au Moniteur Belge le 01/12/2023
Objet
Federal Learning Account.
Applicabilité/entrée en vigueur au 1er/04/2023
Conséquence pour l’employeur
L’employeur a 6 mois pour enregistrer les informations relatives au droit à la formation (enregistrement, crédit, jours suivis, jours restant) des travailleurs.
L’enregistrement doit être fait et mis à jour chaque trimestre.
Loi du 3/10/2023 sur le deal pour l’emploi
Objet
5 jours de formation obligatoires pour les travailleurs.
Applicabilité/entrée en vigueur au 1er/01/2024
Conséquence pour l’employeur
Il doit prévoir 5 jours de formation par an et par travailleurs.
Loi du 28/12/2023
Objet
- Élargissement de champs des flexi-jobs dans des secteurs supplémentaires ;
- Alignement des salaires au barème en vigueur dans le secteur.
Applicabilité/entrée en vigueur au 1er/01/2024
Conséquence pour l’employeur
Des charges patronales de 25% à 28% au 1er/01/2024.
Des mesures anti-abus : interdiction de cumul de contrats de travail au sein de la même entreprise (salarié + flexi).
Loi du 16/10/2023 et Arrêté Royal du 13/11/2023
Objet
Réductions groupe-cible.
Applicabilité/entrée en vigueur au 1er/01/2024
Conséquence pour l’employeur
- Réduction du montant du 1er engagement : 3.100€ max/trimestre ;
- Réduction uniquement pour les 3 premiers engagements.
Arrêté Royal du 23/04/2023
Objet
Prolongation du délai de paiement de la prime pouvoir d’achat.
Prolongation jusqu’au 31/ 03/2024
Conséquence pour l’employeur
Paiement de la prime pouvoir d’achat jusqu’au 31/03/2024.
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