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Le droit à la déconnexion : # 2 du deal pour l’emploi

Report de 3 mois : échéance au 1er avril 2023

 

Droit à la déconnexion #2 deal pour l'emploi

Le droit à la déconnexion consiste, pour les entreprises, à prendre des mesures permettant de réglementer l’utilisation des moyens de communication, notamment en dehors des heures de travail.

Le but est d’assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les collaborateurs.

Objectif ?

Il sera dorénavant obligatoire de conclure une convention collective de travail ou de modifier le règlement de travail dans le but de prévoir ces différentes mesures.

L’objectif est ainsi de fixer les modalités pratiques garantissant ce droit au sein des entreprises concernées.

Modalités pratiques

Elles peuvent consister en des consignes qui sont les suivantes :

  • ne pas répondre aux e-mails ou à des appels sur son téléphone portable durant les jours de congés, les week-ends ou les temps de repos ;
  • des dispositifs de mise en veille des serveurs informatiques en dehors des heures de travail ;
  • l’activation des messageries d’absence et de réorientation vers un autre collègue ou à un autre moment ;
  • l’usage d’une signature automatique indiquant le caractère non impératif d’une réponse immédiate.

Dans le cas où une convention collective de travail sectorielle a été conclue et rendue obligatoire, l’obligation de conclure une convention collective de travail est caduque.

Pour qui ?

Cette mesure concerne les entreprises d’au moins 20 travailleurs.

Application

Cette mesure est d’ors et déjà applicable. Cependant, les entreprises concernées bénéficient d’un report et ont donc jusqu’au 1er janvier 2023 pour mettre les consignes prévues en œuvre au sein de leur entreprise.

En cas de règlement de travail, attention au délai d’affichage de 15 jours !

Et en cas de CCT d’entreprise, attention à ne pas oublier de convoquer le CE ou la DS !

Légal PME est là pour vous aider à mettre ces nouvelles mesures en application.

En tant qu’employeur, je souhaite réfléchir sur la déconnexion au sein de mon entreprise et mettre à jour mon règlement de travail.

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