Mai 2024 semble loin, et pourtant, en matière sociale, c’est demain. Les élections sociales sont une obligation légale pour de nombreuses entreprises en Belgique. Dès qu’elle compte 50 travailleurs, l’entreprise doit instaurer un Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Et lorsqu’elle compte 100 travailleurs, elle doit mettre en place un Conseil d’entreprise (CE).
En dessous de 50 travailleurs, on parle alors de concertation sociale informelle, ou par l’intermédiaire d’une délégation syndicale.
Des élections sociales, dès 50 travailleurs : une codification précise
Dès que l’entreprise atteint 50 travailleurs en moyenne au cours d’une période de référence, des élections sociales doivent être organisées.
Tous les 4 ans, une loi est votée. Celle-ci établit, notamment, les dates, le calendrier et les modalités pratiques de tenue des élections sociales.
Ainsi, la période de référence pour les élections sociales de 2024 se situe du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. Ainsi, les élections auront lieu, quant à elles, entre le 13 et le 26 mai 2024 inclus.
L’organisation des élections sociales s’établit sur la base d’un calendrier précis et de règles particulières à suivre. Ce qui permet alors à l’entreprise de fixer un calendrier électoral dès qu’elle a connaissance de la date fixée pour lesdites élections.
Chaque entreprise doit respecter strictement ce calendrier électoral pour ainsi éviter le risque de voir invalider les élections et de devoir recommencer toute la procédure.
Une délégation syndicale, peut-être ?
Le fait que l’entreprise compte moins de 50 travailleurs en moyenne ne signifie pas nécessairement qu’elle ne dispose pas de concertation sociale formelle.
En effet, toute entreprise peut recevoir une demande de mise en place d’une délégation syndicale pour autant qu’elle compte le nombre de travailleurs fixé par la Commission paritaire à laquelle elle appartient.
La législation fixe le rôle de celle-ci au sein du Conseil National du Travail et des Commissions paritaires. La délégation syndicale a une fonction de concertation sociale collective – elle représente les travailleurs de l’entreprise –, mais aussi de défense des intérêts individuels, sur demande d’un travailleur concerné.
En tous cas, une concertation sociale informelle
Et même si aucun organe formel n’est mis en place au sein de l’entreprise, il est toujours utile de prévoir un lieu de concertation sociale informel : réunion d’équipe régulière, lieu de débat, assemblée annuelle, etc.
L’existence d’un lieu d’échanges, au sein duquel les travailleurs peuvent s’exprimer dans l’entreprise, permettra d’éviter bien des conflits.
La concertation sociale vous interpelle ? Vous souhaitez en savoir plus ?
Légal PME vous forme, et vous fait bénéficier de 15 minutes gratuites de conseil de nos juristes experts en la matière !
Je prends contact !Je prends contact !
Et pour être tenu au courant des actualités transmises par Légal PME, inscrivez-vous à la newsletter : un condensé bimensuel d’articles pratiques à destination des entreprises !
Je m'inscris !Je m'inscris !
→ Articles similaires de Légal PME :
- Le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)
- La délégation syndicale : un partenaire de l’entreprise ?
- Quelle protection contre le licenciement pour le délégué syndical ?
- L’instauration ou le renouvellement du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail
- La concertation sociale en Belgique : une pyramide utile
- Les élections sociales et le RGPD : comment combiner les deux ?
- Check-list RGPD : Vérification de la conformité de l’entreprise en 10 étapes
- Le RGPD, 1 an après
