Depuis la crise du coronavirus, les conditions d’octroi du droit passerelle classique ont été temporairement modifié. Les travailleurs indépendants ont le droit de demander le « droit passerelle de crise », le « droit passerelle de soutien à la reprise » ou encore le « droit passerelle pour mise en quarantaine, fermeture écoles/classes/garderies et autres cas COVID-19 ». Développement de ces différents cas de figures.
Droit passerelle classique
Circonstances
Ce droit passerelle peut être octroyé a un travailleur indépendant à titre principal, un conjoint aidant ou aidant à titre principal, un gérant en faillite, ou encore, un administrateur ou associé actif d’une entreprise en faillite. Par ailleurs, le travailleur indépendant doit également remplir les conditions additionnelles ci-dessous.
Ainsi, il doit :
- être contraint de cesser son activité temporairement ou de manière permanente. Par exemple, il peut s’agir d’une faillite, d’un règlement collectif de dettes, d’une interruption forcée, de difficultés économiques ou une autre contrainte ayant des impacts économiques telle que catastrophe naturelle, détérioration d’un bâtiment ou de matériel, incendie ou allergie ;
- redevable de cotisations sociales ;
- avoir versé au moins 4 cotisations trimestrielles au cours des 16 trimestres précédents ;
- avoir moins de 65 ans et ne pouvoir prétendre à un revenu de remplacement comme le chômage, une incapacité de travail, une pension, etc. ;
- ne pas pouvoir faire valoir de droits à un revenu de remplacement ;
A noter que, par événement menant à l’octroi du droit passerelle, la couverture se limite à 12 mois pour la prestation financière, et à 4 trimestres pour le maintien des droits.
Droit
L’indépendant bénéficie d’une allocation visant à indemniser sa perte de revenu. Il ne doit plus payer les cotisations sociales mais conserve les droits sociaux liés à son statut de travailleur indépendant.
! Sur l’ensemble de sa carrière, l’indépendant peut, solliciter à plusieurs reprises le droit passerelle, tout en respectant une durée maximale totale de 12 mois/4 trimestres en cas de carrière de moins de 15 années et de 24 mois/8 trimestres en cas de carrière plus longue.
Droit passerelle COVID-19
Circonstances
En ce qui concerne ce droit, celui-ci est accessible sous certaines conditions bien strictes. Ainsi, l’activité indépendante doit être interrompue pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs, et elle doit correspondre à au moins une des situations suivantes :
- l’activité indépendante a été affectée par les mesures de fermeture (complète, partielle ou travail sur rendez-vous) prises par le gouvernement ;
- l’établissement appartient à un secteur touché par les mesures de fermeture ;
- le travailleur indépendant a dû transformer son activité indépendante pour pouvoir continuer à exercer (par exemple, un restaurant qui doit proposer uniquement des plats à emporter) ;
- votre activité connait une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% ;
- les périodes antérieures de droit passerelle ne sont pas prises en considération. L’indépendant peut donc en bénéficier même s’il a déjà bénéficié du nombre maximal de prestations mensuelles prévues dans le droit passerelle classique.
Droit
La protection dont bénéficie l’indépendant dans le cadre de la mesure temporaire de crise droit passerelle est plus réduite que celle prévue dans le cadre du droit passerelle classique. Ce droit ne se cumule pas avec un revenu de remplacement tel que celui perçu en cas d’incapacité-maladie.
- Aucune dispense de cotisation
- Prévoit uniquement le paiement d’une indemnité. Le montant mensuel complet s’élève à :
- 291,69 EUR pour l’indépendant sans charge de famille
- 614,10 EUR pour l’indépendant avec charge de famille
- La moitié du montant mensuel est octroyée aux indépendants pensionnés actifs qui n’entrent pas en considération pour la prestation complète, aux indépendants à titre complémentaire et étudiants-indépendants qui sont redevables de cotisations provisoires légales calculées sur un revenu de référence N-3 qui se situe entre 6.996,89 EUR et 13.993,77 EUR.
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