Conditions générales VS contrat de prestation

Que seraient les relations commerciales sans les célèbres conditions générales de ventes et les contrats de prestation de services ? Mais l’utilisation qui doit être faite de l’une ou de l’autre est trop souvent méconnue des entreprises. Voici le secret dévoilé pour les différencier …

1. Les deux encadrent les prestations

Les conditions générales de vente, ainsi que le contrat de prestation, règlent dans un document écrit les relations commerciales entre le professionnel et son client.

Notamment, ils définissent précisément les prestations et obligations, préviennent les conflits, pour anticiper tous problèmes et encadrer l’interruption ou la fin du contrat.

2. Les CGV

2.1. Un document général

Les conditions générales de vente, si bien nommées, établissent le cadre de base de l’activité professionnelle ainsi que les conditions par défaut auxquelles sont soumises les relations.

Ce qui signifie que les conditions générales sont le plus souvent utilisées lorsque l’ensemble des conditions et clauses restent identiques pour chaque client. Les conditions générales n’ont pas vocation à être modifiées individuellement, ou négociées par le client.

2.2. Son contenu

Les conditions générales de ventes reprennent les informations dont le client pourrait avoir besoin ainsi que :

les dispositions légales obligatoires :
- les délais de paiement,
- les détails portant sur le droit de résiliation,
ou différents éléments comme :
- la propriété intellectuelle,
- la responsabilité des parties,
- le droit applicable en cas de litige ainsi que le tribunal compétent,
- etc.

2.3. De quelle manière les communiquer ?

Les CGV sont généralement jointes à une offre/devis ou à un bon de commande. Parfois, elles peuvent être jointes à une facture, même si la règle veut que le client ait pris connaissance des CGV avant de recevoir la facture.

Il n’est pas obligatoire d’avoir des conditions générales de vente. Pourtant, il est conseillé, voir primordial, de les communiquer au client particulier et qu’elles aient pu ainsi être acceptées avant la conclusion du contrat. Cette obligation ne s’applique pas lorsque le client est un professionnel.

3. Le contrat de prestation de services

3.1. Un contrat spécifique

Le contrat de prestation de services est un document spécifique à chaque client et à sa prestation. Ce contrat est généralement utilisé lorsque les prestations réalisées pour le client divergent de ce qui est prévu dans les CGV, ou quand le client a la possibilité de négocier les termes du contrat.

3.2. Son contenu

Ce contrat reprend l’ensemble des éléments encadrant les prestations auprès d’un client bien précis. Il contient donc les éléments spécifiques aux prestations ou les éléments issus d’une négociation portant sur les prestations.

3.3. Le contrat complété par les CGV

Les conditions générales de vente peuvent venir compléter le contrat de prestation de services.

En effet, si le contrat de prestation de services ne règle pas certains points, il est possible de renvoyer vers les conditions générales de vente qui régleront alors ces points non abordés.

4. Contradiction ?

La question qui se pose est de savoir ce qui se passe lorsque les clauses des CGV et du contrat de prestation de services se contredisent.

Dans ce cas, la règle de la supériorité des conditions particulières s’applique.

Autrement dit, dans la mesure où les clauses du contrat de prestation de services sont particulières et celles des CGV générales, les premières priment sur les secondes.

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Conditions générales de vente VS contrat de prestation de services

1. Les deux encadrent les prestations