En cette fin d’année 2021, les actualités sont nombreuses et couvrent, pour une grosse partie le COVID-19. Quelles sont ces mesures ?
1. COVID-19, absence justifiée pour effectuer un test PCR
Les partenaires sociaux ont adopté une nouvelle CCT le 19/11/2021 en lien avec le COVID-19. Cette CCT introduit une absence justifiée de travail pour effectuer un test de dépistage du COVID-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool (SATT). De quoi s’agit-il exactement ? Quels sont les tenants et aboutissants de cette nouvelle absence justifiée ?
Qu’est-ce que le SATT
Le SATT est un questionnaire d’auto-évaluation permettant d’établir si un test de dépistage du (corona)virus COVID-19 est conseillé. Après avoir rempli le questionnaire, la personne peut ainsi générer elle-même un code d’activation afin de passer gratuitement un test de dépistage du virus COVID-19.
Ainsi, les travailleurs qui souhaitent passer un test de dépistage du COVID-19 sur la base de l’avis du SATT peuvent s’absenter du travail de manière justifiée.
Pour quels travailleurs ?
Les travailleurs qui présentent des symptômes légers/bénins du COVID et qui ont effectué l’analyse par la SATT. Le résultat de cette analyse les envois passer un test de dépistage de ce virus.
4 catégories de travailleurs ne sont pas visés
- Personnes à risques présentant des symptômes graves, et qui appartiennent à un groupe à risque, ou dont l’état de santé se dégrade rapidement : consultation chez leur médecin généraliste ;
- Travailleurs se sentant trop malades pour pouvoir aller travailler, et quel que soit la nature de leurs symptômes : médecin généraliste pour faire constater leur incapacité de travail ;
- Contact à haut risque, reprend les travailleurs devant passer un test de dépistage parce qu’ils ont eu un contact à haut risque
- Voyageurs souhaitant obtenir un Covid Safe Ticket (CST) pour voyager ;
- Travailleurs souhaitant obtenir un CST valide ;
- Travailleurs, bien qu’asymptomatiques, placés en quarantaine à la suite d’un résultat de test positif, aptes au travail mais ne pouvant se rendre sur le lieu de travail. Obtention d’un certificat de quarantaine et pour télétravailler, ou si le télétravail n’est pas possible, chômage temporaire pour force majeure.
Il va de soi que le travailleur qui est dans l’impossibilité d’effectuer son travail pour cause de maladie et qui dispose dans ce cadre d’un certificat d’incapacité de travail délivré par son médecin, ne peut pas avoir recours à cette absence justifiée spécifique du travail.
Conditions pour justifier son absence au travail ?
Le travailleur doit respecter les modalités suivantes, s’il veut pouvoir bénéficier d’une telle absence :
- avertir immédiatement l’employeur et lui transmettre l’attestation d’absence délivrée par le SATT (mentionne le jour et l’heure auxquels le code d’activation pour le test a été émis) ;
- utiliser l’absence du travail pour la fin pour laquelle elle a été autorisée ;
- avertir l’employeur de la reprise du travail ou de la prolongation de l’absence dès que le résultat du test est connu ;
- passer le test de dépistage le plus rapidement possible.
Pour des raisons de protection de la vie privée, le travailleur n’est pas tenu de communiquer à son employeur le questionnaire du SATT complété ni le résultat de son test.
Durée de l’absence
Le travailleur ne doit s’absenter que le temps nécessaire pour passer le test et obtenir le résultat. En tout état de cause, l’absence ne pourra jamais dépasser 36h à partir de l’établissement de l’attestation d’absence par le SATT.
Le travailleur peut bénéficier de cette absence 3 fois, du 19/11/2021 au 28/02/2022. L’absence est assimilée à des prestations effectives.
Une rémunération est-elle due pour cette absence ?
OUI. Le travailleur a droit au salaire garanti. En outre, celui-ci est déterminé conformément à la législation relative aux jours fériés.
Toutefois, si la fonction du travailleur est compatible avec le télétravail, il devra prester en télétravail jusqu’à ce qu’il obtienne le résultat du test.
Test positif ou négatif
Positif : le travailleur prend contact avec son médecin qui lui délivre
- soit un certificat de quarantaine :
- ⇒ télétravail si la fonction le permet ;
- ⇒ chômage si la fonction ne permet pas de faire du télétravail ;
- ou soit un certificat d’incapacité de travail :
- ⇒ salaire garanti à charge de l’employeur.
Négatif : le travailleur est tenu de reprendre le travail
Cette nouvelle mesure n’est applicable que du 19/11/2021 au 28/02/2022.
2. Prime corona
Les employeurs peuvent, s’ils remplissent les conditions, accorder une prime corona à leur travailleur. La décision d’octroi de cette prime doit être prise avant le 31/12/2021. Cette prime devait également être accordée avant le 31/12/2021, mais les négociations sectorielles ont pris du retard. Ainsi, pour pallier ce retard, le gouvernement a conclu un accord permettant de délivrer la prime sous forme de chèque-consommation jusqu’au 31/03/2021.
3. Chômage temporaire et vacances annuelles
Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure dû au coronavirus en 2021 ainsi qu’aux inondations de l’été 2021, seront assimilés à des jours prestés pour la constitution du droit aux vacances et pour le calcul du pécule de vacances.
4. Suppression de l’acompte de décembre en matière de précompte professionnel
Depuis 2021, l’ « acompte de décembre » en matière de précompte professionnel est supprimé. Dès lors, les employeurs ne sont plus tenus de verser le précompte professionnel à l’avance, en décembre.
L’échéance fixée pour le 4ème trimestre est désormais identique à celle prévue pour les 3 autres trimestres, à savoir le 15 du mois suivant le trimestre (= 15 janvier).
5. Fiscalité automobile – Instructions du FISC
Déductibilité des frais professionnels
Il faut distinguer plusieurs périodes :
- à partir de 2026 : seuls les frais professionnels issus des nouveaux véhicules sans émission de carbone seront fiscalement déductibles. Le taux de déductibilité sera réduit progressivement en fonction de l’année d’acquisition du véhicule sans émission.
- avant le 01/07/2023 : Les règles de déduction actuelles sont maintenues pour les véhicules à combustion ou hybrides, en cours d’utilisation ou de mise à disposition, qui seront achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023.
Pour ces types de véhicules achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er juillet 2023, la déductibilité sera limitée en fonction de l’année et prendra fin à partir de 2028.
Un avantage fiscal est prévu pour les entreprises qui investissent dans des bornes de recharge pour véhicules électriques. Cet avantage constitue en une déduction majorée des amortissements relatifs à ces investissements.
Déductions supplémentaires
Elles concernent les investissements suivants :
- camions sans émission de carbone ;
- infrastructures de recharge pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise relatives aux camions sans émission de carbone ;
- infrastructures de recharge électrique relatives aux camions sans émission carbone.
Le SPF Finances communiquera plus de détails prochainement.
6. Qu’est ce que les “heures de relance” ?
Une loi a très récemment été adoptée mais n’a pas encore été publiée, qui prévoit une augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires, dites de relance, pour tous les secteurs :
- 120h à prendre entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021 ;
- ET 120h en 2022.
Avec un maximum de 220h (cumul entre les heures supplémentaires volontaires classiques et celles de relance).
Principales caractéristiques :
Il n’y a PAS de
- sursalaire
- récupération
- ONSS
- impôt
- accord écrit du travailleur pour une période renouvelable de 6 mois
- prise en compte des heures supplémentaires pour le respect de la limite interne et pour le calcul de la durée du travail.
(Impôt) Tant que la loi n’est pas adoptée et publiée, le précompte professionnel sera dû. Il sera remboursé après l’adaptation et la mise en œuvre de la législation modifiée soit par la déclaration fiscale de l’employé soit par la régularisation rétroactive si l’employeur est d’accord d’effectuer les formalités.
Toutefois, le SPF Emploi et le SPF Finances acceptent déjà la mise en œuvre de cette mesure.
Plus d’information, … ?
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