Les délégués élus lors des élections sociales sont chargés de représenter les travailleurs au sein du CE (Conseil d’entreprise) et du CPPT (Comité pour la prévention et la protection au travail). Ils doivent donc défendre les intérêts des travailleurs. Suite à leur mission, les délégués pourront être amenés à se confronter à l’employeur et à ses délégués. Cette mission spécifique nécessite une protection particulière contre le licenciement. Quelle est la portée de la protection des délégués du personnel ?

Les délégués du personnel siégeant au CE et au CPPT sont élus pour une période de quatre ans. Leur mandat prend fin uniquement dans les hypothèses visées par la loi, comme par exemple la non-réélection, ou encore une démission. L’employeur peut-il mettre fin à leur mandant de manière anticipée ? Un licenciement est-il envisageable ?

1. Protection contre le licenciement

Pour garantir le bon déroulement de leur mission, les délégués du personnel bénéficient d’une protection contre le licenciement ; à condition qu’ils aient rempli les critères d’éligibilité (âge, ancienneté, etc.) à la date des élections. Les candidats non élus doivent, outre la condition d’éligibilité, figurer sur la liste définitive des candidats légalement présentée, et avoir introduit correctement leur candidature.

 

Qui ?Début de la protectionFin de la protection
Membres effectifs 

 

 

 

 

Le 30e jour qui précède l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (jour X-30)

  • le jour de l’installation des candidats élus lors des élections suivantes
  • lorsque le mandat du délégué s’achève
  • -> Durée = 4 ans
Membres suppléants
  • le jour de l’installation des candidats élus lors des élections suivantes
  • lorsque le mandat du délégué s’achève
  • -> Durée = 4 ans
Candidats non élus 1ère fois
  • le jour de l’installation des candidats élus lors des élections suivantes
  • -> Durée = 4 ans
Candidats non élus 2ème fois
  • deux ans après l’affichage des résultats

En l’absence de CPPT, les membres de la délégation syndicale qui exercent les missions normalement dévolues au CPPT bénéficient également de cette protection.

2. Interdiction absolue de licencier ?

La protection contre le licenciement n’est toutefois pas absolue. La vie d’une entreprise est soumise à des aléas économiques et/ou techniques. Il se peut également que le travailleur commette une faute rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle.

Ainsi, le licenciement reste possible pour les délégués du personnel, mais uniquement pour :

  • un motif grave préalablement admis par les juridictions du travail ;
  • des raisons d’ordre économique ou technique déjà reconnues par la commission paritaire, ou à défaut, par les juridictions du travail.

Les faits invoqués ne peuvent être liés à l’exercice du mandat du délégué du personnel.

Tout autre licenciement est interdit, comme par exemple « l’acte juridique » par lequel l’employeur notifie au travailleur sa décision de mettre fin unilatéralement au contrat de travail.

3. Comment lever cette protection des délégués du personnel?

Quelle protection pour les délégués du personnelComme dit ci-avant, la protection contre le licenciement n’est pas totale et peut être levée uniquement dans deux hypothèses : une faute grave du travailleur, ou en raison de l’existence de raisons d’ordre économique ou technique.

-> La levée de la protection n’est pas automatique. Il faut une reconnaissance préalable du motif grave ou des raisons économiques ou techniques.

Une procédure particulière entoure ces modes de licenciement. L’employeur ne peut pas licencier avant que la procédure soit entièrement terminée. Le cas échéant, il ne pourra rompre le contrat qu’au terme de la procédure.

En cas de non-respect de la procédure, le délégué peut être réintégré dans l’institution, ou encore prétendre au paiement d’une indemnité spéciale de protection.

4. Quelques points d’attention

Lorsque l’employeur souhaite licencier un travailler en période d’élection sociale, il doit être vigilant à la période occulte (X-30 à X+35). Le travailleur présenté sur une liste bénéficie d’une protection contre le licenciement avec effet rétroactif. Or, les listes peuvent être présentées jusqu’au 35ème jour après le jour de l’affichage de l’avis qui annonce la date des élections (X+35).

Ne perdez pas de vue que le délégué qui perd son mandat (par exemple s’il cesse d’appartenir à l’organisation des travailleurs), ne perd pas sa protection liée à sa qualité de candidat aux élections sociales.

Il faut donc être vigilant lors du licenciement d’un délégué du personnel.

Je souhaite en savoir plus sur la protection des délégués du personnel.

Allons-y !Allons-y !

Et pour être tenu au courant des actualités transmises par Légal PME, inscrivez-vous à la newsletter : un condensé bimensuel d’articles pratiques à destination des entreprises !

Je m'inscris !Je m'inscris !

→ Articles similaires de Légal PME :