Suite à une réunion le 14 mars 2022, le gouvernement fédéral a pris la décision de prolonger le chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 30 juin 2022 inclus, avec une nouveauté.
En effet, cette procédure simplifiée, autrement appelée “procédure assouplie”, concernera également le chômage temporaire en raison de la guerre en Ukraine.
Par conséquent, la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure s’applique aux éléments ci-dessous, et en introduisant les codes concernés dans les prestations :
- pandémie de coronavirus : introduire le code « CTF » ou « Chômage force majeure corona » ;
- conflit entre la Russie et l’Ukraine : par le biais du code « CFC » ou « chômage force majeure crise Ukraine » ;
- intempéries impliquant des conditions climatiques tellement défavorables qu’elles rendent directement impossible l’exécution du travail : introduction du code « CFI » ou « Chômage pour cause de force majeure intempéries exceptionnel ».
Quelles formalités devez-vous remplir en tant qu’employeur ?
Vous devez introduire une déclaration électronique du risque social. Dans celle-ci figurera le nombre de jours durant lesquels le travailleur était en chômage temporaire.
Cette déclaration s’effectuera pour chaque mois pour lequel il y a eu un chômage temporaire. Et ce, dès que toutes les données sont connues jusqu’à la fin du mois.
Dans cette déclaration, vous devez également introduire les codes ou mentions précisés ci-dessus concernant le type de chômage temporaire « force majeure » concerné.
Mais encore…
Jusqu’au 30 juin 2022 inclus, l’employeur n’est plus tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire. Et ce, quel que soit le motif.
Si vous désirez plus d’information, vous pouvez contacter les juristes 3.0 de Légal PME.
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