Nous le savons, le régime de la pension des indépendants en Belgique est bien différent de celui des salariés et fonctionnaires. Le sujet est au cœur des débats politiques actuellement : les pensions ont fait l’objet de plusieurs réformes récemment (âge légal fixé à 66 ans, pour passer à 67 ans en 2030), et continueront à évoluer sous le gouvernement Arizona. Décryptons tout ce qu’il faut savoir sur le système des pensions pour les indépendants.
Les bases de la pension légale des indépendants
La pension est calculée sur base de plusieurs critères :
- La durée de la carrière, avec des règles spécifiques pour les carrières mixtes.
- Les revenus professionnels
Pour les années de carrière qui précèdent 1984 : un montant forfaitaire est applicable.
Le gouvernement de Wever souhaite réviser le calcul, en adaptant les revenus à la croissance réelle du revenu moyen et non plus à l’index.
- Un taux de pension : un pourcentage applicable au revenu de référence annuel. Ce taux est plus bas pour les personnes isolées et ayant un ménage à charge.
Les travailleurs indépendants ont droit au versement d’une pension légale de retraite après leur carrière. Cette pension est financée et calculée sur base des revenus professionnels plafonnés et des cotisations sociales versées tout au long de leur carrière.
La pension ne peut pas être attribuée parallèlement à des avantages sociaux tels qu’une indemnité maladie, de chômage, etc.
Une pension minimum peut toutefois être accordée sous certaines conditions :
- En cas de carrière complète, c’est-à-dire 14.040 jours équivalents temps plein (soit 45 ans ou 312 jours de travail par an).
- En cas de carrière incomplète, avec un minimum de 30 ans de prestations.
Sont prises en compte : les activités d’indépendant, d’aidant, et les années de salarié.
En cas de décès du travailleur indépendant, le conjoint (de minimum 50 ans) à la possibilité de recevoir une pension de survie. Une allocation de transition existe pour les personnes n’ayant pas atteint cette condition d’âge.
Il existe également une pension pour conjoint divorcé d’un travailleur indépendant.
Travailler au-delà de l’âge de la pension : la fin du bonus pension ?
Il est permis de travailler au-delà de l’âge de la pension (anticipée ou légale) et de continuer à exercer une activité professionnelle.
Le bonus pension permet de cumuler un montant supplémentaire en cas de poursuite du travail, pendant 3 ans. Récemment, le gouvernement Arizona a décidé de supprimer ce bonus à partir du 31 décembre 2025. Une mesure alternative, mais moins avantageuse, va le remplacer à partir de 2026.
A partir de juillet 2025, les indépendants pourront constituer des droits de pension supplémentaires.
Travailler pendant la pension ?
Il est possible de poursuivre l’exercice d’une activité professionnelle tout en bénéficiant d’une pension. Dans ce cas il est impératif de s’affilier à une caisse d’assurances sociales et de déclarer l’activité. Vous pourrez payer un montant (réduit) de cotisations sociales, sauf en dessous d’un certain montant, et que vous ne gagnez pas plus que la limite légale autorisée.
Ensuite, le montant des revenus est illimité et peut s’ajouter à la pension lorsque l’âge légal a été atteint et/ou que l’indépendant a 45 ans de carrière. Dans le cas contraire, les revenus doivent être limités à un certain montant pour que le pensionné puisse garder ses droits.
Depuis février 2025, il n’y a plus de limites de revenus pour les pensionnés actifs âgés de 66 ans et plus.
Les règles concernant la pension anticipée
Sous certaines conditions, les indépendants peuvent prendre leur de manière anticipée, c’est-à-dire avant l’âge légal. En fonction de son âge, l’indépendant doit avoir un certain nombre d’années de carrière derrière lui :
- A 63, 64 ou 65 ans il faut justifier d’une carrière de 42 ans.
- A 61 ou 62 ans, il faut justifier d’une carrière de 43 ans.
- A 60 ans, il faut justifier d’une carrière de 44 ans. Les nouveaux accords gouvernementaux prévoient cependant que les personnes ayant commencé leur carrière très jeune pourraient prendre leur retraite à 60 ans, en justifiant de 42 ans de carrière (à condition d’un certain nombre d’années de travail effectif).
Dès 2026, un malus variant de 2 à 5% par année d’anticipation visera la retraite anticipée.
Comment compléter la pension légale ?
Il est possible pour les indépendants de se constituer une pension complémentaire à leur pension légale.
Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI)
Ce complément à la pension se fait sur base d’un paiement trimestriel de cotisations volontaires (calculé sur base d’un pourcentage des revenus professionnels). Les primes payées sont déductibles fiscalement au titre de revenus professionnels et ne font l’objet d’aucune taxe.
Le gouvernement Arizona souhaite élargir la cotisation à la PLCI aux indépendants à titre complémentaire dès 2026.
Engagement individuel de pension (EIP)
Cette pension complémentaire est accessible aux indépendants exerçant sous forme de société. Sous certaines conditions, les primes payées sont déductibles à 100% au titre de revenus professionnels. Les primes à la pension sont donc financées par votre entreprise et sont fiscalement avantageuses.
Convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI)
La CPTI concerne les indépendants en personnes physiques. Elle peut également compléter la PLCI.
Au niveau fiscal, on applique une réduction de 30% à l’impôt des personnes physiques et une taxe de 4,4% sur les primes.
Épargne-pension individuelle
L’épargne-pension privée permet, en tant que particulier, de se constituer un plan pension via le versement de montants auprès d’une compagnie d’assurance (assurance épargne-pension) ou à la banque (compte épargne-pension).
Vous avez un projet et vous souhaitez savoir si votre activité est viable ?
Allons-y !Allons-y !
Restez informés et inscrivez-vous à la newsletter Légal PME : un condensé bimensuel d’articles pratiques à destination des entreprises !
Je m'inscris !Je m'inscris !
→ AUTRES ARTICLES UTILES DE LÉGAL PME :
- Management positif, cinq actions à prendre au quotidien !
- 4 critères à remplir pour être qualifié d’indépendant
- Transparence envers les travailleurs : une obligation pour les employeurs !
- Le droit à la déconnexion : où en est votre entreprise ?
- Résoudre ses conflits autrement par la médiation d’entreprise
- L’écart salarial
- Égalité salariale, ce qui changera dans les années à venir
- La gestion de la performance en entreprise : un pilier clé pour la réussite !
- Indépendant : Quels droits me garantissent les cotisations sociales ?
- Le bilan d’évolution, comment l’aborder ?
