Les contrats successifs sont des contrats à durée déterminée conclus successivement, et un contrat à durée déterminée est un contrat de travail par lequel les parties déterminent d’avance la date de fin de celui-ci. Le contrat est assorti d’un terme. Il arrive fréquemment que les employeurs recourent à ce type de contrat. La conclusion d’un tel contrat se justifie pour différentes raisons, comme par exemple, pour des raisons économiques, comme un surcroît extraordinaire de travail ou par la nature du travail (entreprise saisonnière).
Il n’est pas rare que les entreprises recourent à des CDD successifs. Pour éviter que les employeurs contournent les règles applicables aux CDI, des règles strictes encadrent la conclusion de tels contrats. Quelles sont-elles ?
Principe, interdiction des CDD successifs
Le CDD est l’exception
La règle, c’est le contrat à durée indéterminée. Et quant au contrat à durée déterminée, il doit s’agir de l’exception. C’est pour cette raison que la loi encadre strictement la conclusion d’un CDD. Ainsi, l’employeur et le travailleur ne peuvent pas conclure successivement des CDD.
Si tel est le cas, la sanction est lourde … Lorsque l’employeur et le travailleur concluent plusieurs CDD, ils sont censés avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée.
Le but de cette sanction est d’éviter que les parties concluent des CDD dans le but de contourner les règles applicables au CDI.
Quand s’agit-il de contrats successifs ?
On parle de contrats successifs dès deux contrats conclus avec le même employeur. Une interruption de courte durée entre les deux contrats n’enlève pas le caractère successif des contrats. En effet, les deux contrats ne doivent pas obligatoirement se suivre de manière immédiate pour qu’il s’agisse de contrats successifs.
-> Il s’agit de contrats qui doivent se suivre mais qui ne doivent pas se suivre immédiatement.
Exceptions, la conclusion de CDD successifs est autorisée
Ainsi, il existe 4 hypothèses dans lesquelles des CDD successifs peuvent avoir lieu :
1) Lorsque la conclusion des CDD successifs est interrompue par une cause attribuable au travailleur. L’interruption peut avoir un caractère volontaire (ex. : le travailleur souhaite travailler pour un autre employeur) ou involontaire (ex. : le travailleur ne dispose plus de son permis de conduire).
2) La conclusion de CDD successifs est justifiée soit par la nature même du travail (ex. : travail saisonnier) soit par d’autres motifs légitimes (ex. : les contrats subventionnés conclus dans le cadre de la recherche scientifique, le secteur du spectacle, l’intérêt du travailleur, les circonstances économiques défavorables dans lesquelles l’entreprise se trouve …). Les motifs légitimes doivent être indépendants de la volonté de l’employeur et ne peuvent relever une intention des se soustraire aux règles du CDI.
3) La conclusion de CDD successifs pour une durée de deux ans maximums. Il s’agit de la règle des 4-3-2 :
- Maximum 4 CDD ;
- D’une durée minimale de 3 mois ;
- La durée totale des CDD est de maximum deux ans.
4) La conclusion de CDD successifs avec l’autorisation préalable de la Direction générale du Contrôle des lois sociales. Chaque CDD doit avoir une durée minimale de 6 mois et la durée totale des CDD est de trois ans maximums.
Les limites précitées sont impératives : il s’agit des seules exceptions autorisées.
Il faut noter qu’il n’y a pas de prolongation des durées maximales en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail. Par exemple, si le travailleur est en arrêt maladie pour deux semaines, la durée autorisée de deux ans n’est pas prolongée de deux mois.
De plus, la loi ne définit pas la durée d’un CDD. Elle peut être d’un jour, de 9 mois comme de 5 ans. Les durées maximales de 2 et 3 ans ne sont définies que dans le cadre de la conclusion de contrats successifs.
Conclusion
Il faut donc être très prudent lors de la conclusion de CDD successifs. L’employeur veillera toujours à se trouver dans une des hypothèses prévues par la loi au risque de se voir appliquer les règles relatives aux CDI.
En tant que chef d’entreprise, je veux en savoir plus sur les règles relatives au contrat à durée déterminée.
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