CCT 161, pour de meilleures conditions de travail ?
Un nouveau droit important vient d’être accordé aux travailleurs. En effet, les travailleurs pourront dorénavant demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres. Mais que représente concrètement ce nouveau droit et à qui s’applique-t-il ?
Légal PME a décortiqué la CCT n°161. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur ce nouveau droit.
Le droit de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, kesako ?
S’il revient au travailleur concerné d’apprécier subjectivement ce qu’est une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, les exemples suivants peuvent servir d’illustrations.
Un travailleur peut demander :
- qu’un horaire variable devienne un horaire fixe ;
- un contrat de travail à durée indéterminée au lieu d’un contrat de travail à durée déterminé ;
- un contrat de travail à temps plein à la place d’un temps partiel.
Ce droit, pour qui ?
Pour demander ce droit, il faut être :
- un travailleur ;
- avoir une ancienneté d’au moins 6 mois;
- auprès du même employeur ;
Pour bénéficier de ce droit, le travailleur doit s’assurer que :
- l’objet de sa demande, donc la forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, est disponible au sein de l’entreprise ;
- qu’il satisfait aux qualifications et compétences requises pour cette forme d’emploi ;
- qu’il accepte l’horaire proposé et les conditions de rémunération. Il est possible de reprendre cet horaire et ces conditions dans une CCT sectorielle ou d’entreprise ou encore dans une convention individuelle conclue entre l’employeur et un travailleur.
Exceptions
- Ce droit ne s’applique pas aux travailleurs dont le temps de travail est inférieur ou égal à une moyenne de trois heures/semaine.
Des formalités et des procédures à respecter ?
Par le travailleur
Pour bénéficier de ce droit, le travailleur doit introduire une demande auprès de son employeur. Dans sa demande, il indiquera la forme d’emploi, comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, dont il souhaite bénéficier.
De quelle manière formuler cette demande ?
- par écrit ;
- au moins trois mois avant le début souhaité de cette forme d’emploi.
Par l’employeur
Quant à l’employeur, celui-ci est tenu, dans un premier temps, d’examiner concrètement cette demande. Ensuite, il est tenu de répondre, positivement ou négativement, à la demande du travailleur.
En cas de refus, l’employeur indiquera les motifs concrets motivant sa décision de refus (de report ou de sa contreproposition)
De quelle manière l’employeur formulera-t-il sa réponse ?
- par écrit ;
- dans un délai d’un mois à compter de la demande pour les entreprises de plus de 20 travailleurs et dans un délai de deux mois, à compter de la demande pour les entreprises de moins de 20 travailleurs.
Protection du travailleur ?
Le travailleur qui formule une demande d’une autre forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres bénéficie d’une protection.
Il ne peut faire l’objet d’aucune mesure défavorable ni d’un licenciement de la part de l’employeur.
Cette protection sort ses effets à partir de la demande écrite du travailleur et cesse deux mois après le début de l’exercice de la forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, par le travailleur.
Conclusion
En conclusion, ce nouveau droit, pas si nouveau que cela finalement, est un rappel pour l’employeur à veiller au bien-être de ses travailleurs.
Ce bien-être peut, en effet, passer par une adaptation de poste ou d’horaire pour le(s) travailleur(s) par exemple.
Parmi les nombreuses missions d’un employeur, renseigner les travailleurs au sujet de leurs droits au travail, de manière distinct et concise, n’est pas la plus simple.
C’est la raison pour laquelle Légal PME a créé le livre « Le droit social accessible – Tout savoir sur la relation de travail ».
Ce livre, écrit en langage clair et en Legal Design, accessible à tous, peut être mis à disposition de vos travailleurs et répondre ainsi à toutes leurs questions !
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