Toute entreprise bien équipée juridiquement se doit d’avoir des conditions générales de vente (ou « CGV »). Celles-ci constituent le fondement contractuel entre l’entreprise et son client, à défaut d’avoir d’autres documents. Certaines sont complètes, d’autres ont juste été glanées sur Internet.
En tant qu’entreprise, même si vous en avez déjà, faire le point sur les conditions générales de manière régulière est utile : respectent-elles toujours la législation ? Correspondent-elles toujours à la manière dont fonctionne l’entreprise ? Reprennent-elles bien le RGPD ? Faisons le point sur les CGV !
A quoi servent les conditions générales de vente ?
Les CGV sont un élément essentiel de toute transaction commerciale et visent à régler la relation contractuelle entre un fournisseur et son client. Elles établissent les termes et conditions dont les parties conviennent lors de l’achat ou de la vente de biens et de services.
Le format et contenu des conditions générales de vente
Les CGV peuvent apparaître sous différentes formes : papier ou électronique.
En principe, le vendeur est libre de choisir le contenu de ces CGV. Toutefois, certaines mentions doivent y être impérativement reprises. C’est notamment le cas de l’obligation d’informer le consommateur de son droit de rétractation. D’autres mentions sont quant à elles fortement recommandées pour permettre la sécurité de l’entreprise.
Par ailleurs, les CGV doivent contenir des informations claires et compréhensibles ainsi que toutes les informations pouvant être pertinentes pour le client.
Ainsi, sont par exemple nécessaires :
- les conditions de livraison ;
- les modalités de paiement ;
- la limitation de responsabilité ;
- les garanties légales et/ou contractuelles ;
- les informations de confidentialité et données à caractère personnel ;
- la méthode pour effectuer une réclamation ;
- le tribunal compétent ;
- etc.
Mention du RGPD
Depuis l’adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les CGV doivent contenir des mentions particulières relatives au traitement des données à caractère personnel : quels sont les droits du client, quelles sont les données personnelles traitées ou encore quelle est la finalité du traitement. Il s’agit d’une obligation légale offrant au client une transparence quant à la récolte des données et à l’usage qui en est fait.
Les conditions générales de vente reflètent l’activité
Pour une meilleure sécurité, idéalement, les CGV sont propres à chaque entreprise et chaque activité et doivent comporter, en outre, des conditions particulières réservées à chaque catégorie de clients.
Elles constituent les termes généraux des contrats de vente.
Les CGV concernent tout type de commerce comme les magasins et les sites internet, mais également l’économie collaborative, les entreprises de services, etc.
Avec l’existence d’Internet, beaucoup reproduisent des conditions générales aperçues par exemple sur d’autres sites Internet ou au dos d’un devis ou d’une facture émise par une entreprise qui exerce une activité en apparence identique.
A première vue, copier des CGV peut apparaître comme une démarche économique en termes de coût et de temps… Mais en réalité, elle peut s’avérer contre-productive et risquée. Les CGV copiées peuvent en effet être inadaptées à l’entreprise, incomplètes, obsolètes (dépassées), voire totalement erronées.
Quels objectifs pour les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente remplissent différentes missions comme par exemple :
- assurer la sécurité et la conformité des produits et des services vendus ;
- respecter les règles de concurrence ;
- protéger l’entreprise et le consommateur ;
- protéger l’économie ;
- informer le client de ses droits et obligations ainsi que de la manière dont sont traitées ses données à caractère personnel ;
- etc.
Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?
Non, mais avoir des CGV est fortement recommandé !
Pourquoi ? Car celles-ci visent à s’assurer de l’absence de pratiques commerciales discriminatoires mais aussi et surtout à donner un cadre contractuel sécurisé à la relation commerciale, à défaut de tout autre document permettant de le faire.
Les conditions générales de vente sont-elles opposables ?
Dès que l’entreprise s’est assurée d’avoir des conditions générales complètes et adéquates, elles doivent être communiquées correctement aux clients pour leur être applicables.
Pour pouvoir faire état des CGV en cas de conflit ou, simplement, dans le cadre de l’exécution contractuelle, il est nécessaire d’avoir permis aux clients d’en prendre connaissance et d’y avoir marqué leur accord avant la conclusion du contrat.
Afin de respecter ces conditions de communication et d’acceptation avant la conclusion du contrat, il est plus que recommandé de transmettre les CGV au dos du devis ou de l’offre ou en même temps que ceux-ci.
En tant que chef d’entreprise ou indépendant, vous vous posez des questions sur vos conditions générales de vente ? Vous avez besoin d’un avis, d’une relecture ou d’une rédaction ?
Légal PME vous offre 15 minutes gratuites d’entretien avec un de ses juriste 3.0.
Allons-y !Allons-y !
Et pour être tenu au courant des actualités transmises par Légal PME, inscrivez-vous à la newsletter : un condensé bimensuel d’articles pratiques à destination des entreprises !
Je m'inscris !Je m'inscris !
→ Articles similaires de Légal PME :
- Conditions générales de vente VS contrat de prestation de services
- Contrat d’entreprise ou contrat de prestations de service ?
- Le RGPD, 1 an après
- Check-list RGPD : Vérification de la conformité de l’entreprise en 10 étapes
- Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?
- La validité légale des documents électroniques
- Le nouveau Code des Sociétés et des Associations : le point sur la réforme
- Le « nouveau code civil » : focus sur la preuve
