Brexit et la libre circulation des travailleurs et des biens
L’Union Européenne et le Royaume-Uni négocient toujours un traité afin de régler leurs futures relations dès le 01/01/2021.
Dans tous les cas, le Royaume-Uni ne sera plus membre, ni du marché intérieur européen, ni de l’union douanière. Cela aura pour conséquence d’entacher le principe de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux entre les deux parties. Un traité pourra atténuer ces conséquences mais pas les éviter. Explications.
1. Pour les entreprises
Le SPF économie a mis en place un test permettant de savoir si votre entreprise est prête à faire face aux conséquences du Brexit au 01/01/2021.
Ce test est accessible via le lien suivant : Brexit Impact Scan.
→ Ce test s’adresse aux entreprises belges qui désirent se préparer aux règles de l’UE s’appliquant aux échanges commerciaux avec le RU.
Les règles britanniques suivantes s’appliqueront aux échanges avec l’UE :
- des droits de douane et la TVA seront dus ;
- nécessité d’avoir un numéro de TVA et un numéro EORI.
Les entreprises devront donc être très vigilantes à ces règles britanniques.
2. Pour les personnes
Différentes règles vont s’appliquer suivant les points ci-dessous :
a) Votre travailleur est belge et séjourne déjà au Royaume-Uni depuis plus de 5 ans :
- Inscription via le EU Settlement Scheme : demande d’un permis de séjour appelé « settled status » ;
- Délai : 30/06/2021 ;
- Droit de séjour permanent.
→ Avec un « settled status », la circulation des travailleurs est libre. Il a donc ainsi la possibilité d’entrer et sortir du Royaume-Uni.
Il faut faire attention au fait que le travailleur doit avoir une carte d’identité valide jusqu’au 31/12/2025 inclus.
b) Votre travailleur est belge et séjourne déjà au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans :
- Inscription via le EU Settlement Scheme : demande de permis de séjour appelé « pre-settled status » ;
- Délai : 30/06/2021.
→ Avec un « pre-settled status », la circulation des travailleurs est également libre, et le travailleur a donc aussi la possibilité d’entrer et sortir du Royaume-Uni.
Pareillement, le travailleur doit avoir une une carte d’identité valide jusqu’au 31/12/2025 inclus.
c) Votre travailleur est belge et souhaite séjourner et travailler au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021 :
- Loi britannique sur l’immigration ;
- Si c’est un long séjour (plus de 6 mois) : le travailleur doit obtenir un visa long séjour selon un système de point.
Toutefois, en cas de court séjour (moins de 6 mois), le visa n’est pas nécessaire, sauf s’il s’agit :
-
- d’une activité liée au tourisme ;
- d’une activité professionnelle reprise dans une liste déterminée par le Royaume Uni. Une carte d’identité ou un passeport suffit. A partir du 01/10/2021, seul un passeport sera accepté.
→ Il ne peut pas y avoir de transformation d’un court séjour en un long séjour.
d) Votre travailleur est britannique et se trouve déjà en Belgique ou y sera au plus tard le 31 décembre 2020 :
- Inscription du travailleur auprès de la commune où il réside ;
- Invitation par courrier à demander un nouveau statut de résident en Belgique sur base de l’accord de retrait : il s’agit d’une nouvelle carte de séjour “M”. Cette carte vaut également comme permis de travail.
→ Le nouveau statut doit être demandé au plus tard le 31/12/2021.
e) Votre travailleur est britannique et souhaite séjourner et travailler en Belgique à partir du 1er janvier 2021 :
- Règles générales applicables aux immigrés d’un pays tiers ;
- Si le séjour est d’une durée inférieure à 90 jours : le travailleur doit avoir une autorisation d’occupation et un permis de travail ;
- Si le séjour est d’une durée supérieure à 90 jours : le travailleur aura un permis unique reprenant le permis de travail et l’autorisation de séjour.
f) Votre travailleur est un travailleur frontalier britannique :
- Nouvelle carte “N” pour petit trafic frontalier ;
- Demande avant le 31/12/2021.
Conclusion
La fin de l’année approche à grands pas et certaines règles sont maintenant déterminées pour le Brexit. Vérifiez dès à présent que votre entreprise est prête à la sortie du RU et que vos travailleurs ont effectué les demandes et autorisations nécessaires suivant les règles applicables aux particularités reprises ci-dessus. La circulation des travailleurs entre le Royaume Uni et l’Union européenne doit être réglée avant le 31 décembre prochain.
Si vous souhaitez engager un travailleur anglais début 2021, faites les démarches dès maintenant. En effet, la procédure de demande de permis de travail dure relativement longtemps (entre 3-4).
Vous souhaitez en savoir plus sur les changements à venir issus du Brexit ? Prenez contact avec les juristes de Légal PME.
Je prends contact !Je prends contact !
Et pour être tenu au courant des actualités transmises par Légal PME, inscrivez-vous à la newsletter : un condensé bimensuel d’articles pratiques à destination des entreprises !
Newsletter !Newsletter !
→ Articles similaires de Légal PME :
- Brexit, le point sur la situation en cette fin d’année 2020
- Retour sur la loi visant à maintenir l’emploi suite au Brexit
- FAQ COVID et quarantaine en 10 questions
- Vacances et zones à risque, que peut faire l’employeur ? FAQ
- Actualités COVID-19, nouvelles mesures
- Et si le confinement vous incitait à revoir l’organisation du travail au sein de votre entreprise
- Reprendre le travail en interne dans l’entreprise, tout en luttant contre la propagation #1
- Télétravail efficace : 10 trucs et astuces
- RGPD, télétravail et confinement
