En 2026, de nombreuses mesures européennes ou prévues par le gouvernement De Wever entrent en vigueur, et viennent bouleverser le paysage sociojuridique des entreprises. Transparence salariale, IA, réintégration, travail de nuit, … On répond à toutes vos questions !
J’ai une petite entreprise : suis-je quand même concerné par l’obligation de transparence salariale ?
Oui, tous les employeurs sont concernés, même si les exigences sont proportionnelles à la taille de l’entreprise. Le principe « à même travail ou travail de même valeur, même rémunération » sera inscrit dans la loi belge dès le 7 juin 2026.
En bref, toutes les entreprises devront respecter 2 obligations :
- communiquer de façon transparente les salaires,
- informer sur les critères de rémunérations, et ce même avant l’embauche.
Par contre, les petites entreprises ne sont pas concernées par la 3ème obligation de reporting d’écart salarial, qui s’applique uniquement aux structures occupant un minimum de 100 travailleurs.
Les PME devront donc revoir certaines pratiques RH et de management pour mettre à jour la politique salariale et assurer cette transparence.
Suis-je obligé d’augmenter les chèques-repas de mes travailleurs à 10€ ?
Non, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’un nouveau plafond. En effet, depuis le début de l’année, il est possible pour l’employeur d’augmenter son intervention dans les titres-repas, la faisant ainsi passer de 6,91€ à 8,91€ maximum (avec une participation du travailleur de 1,09€). La déduction fiscale propre à cet avantage extra-légal passe alors dans ce cas de 2€ à 4€.
L’employeur peut aussi élever sa participation à, par exemple, 7,91€, sans atteindre le plafond de 8,91€. Mais la déduction fiscale reste alors de 2€ : il est donc plus intéressant de pousser l’augmentation au nouveau plafond.
Un de mes travailleurs est en incapacité de travail depuis plusieurs semaines. A partir de quand dois-je faire évaluer son potentiel de travail ?
Le renforcement de la politique Retour au travail se poursuit. Lorsqu’un travailleur est en incapacité de travail, l’employeur doit, après 8 semaines d’absence, solliciter le conseiller en prévention médecin du travail, qui évaluera s’il est possible pour le travailleur de reprendre le travail.
Attention, pour les entreprises d’au moins 20 travailleurs, il sera obligatoire de lancer un trajet de réintégration formel dans les 6 mois suivants le début de l’incapacité si un potentiel positif de travail a été relevé.
Qui doit initier le trajet de réintégration d’un travailleur qui va reprendre le travail ?
L’employeur peut désormais initier un trajet de réintégration pendant l’incapacité de travail, quelle que soit sa durée. Il faut par contre avoir l’accord du travailleur, ou qu’un potentiel de travail ait été évalué.
J’octroie une voiture de société à mes travailleurs. Suis-je obligé de leur proposer un budget mobilité ?
Pas encore, mais sans doute à partir de janvier 2027. En effet, les employeurs qui octroient une voiture de société à un ou plusieurs travailleurs pendant plus de 36 mois seront obligés de proposer un budget mobilité. Si un contrat de location ou de leasing est en cours, il pourra attendre qu’il arrive a expiration avant de lancer les démarches.
Cependant, certaines entreprises seront exemptes de cette future obligation. Il s’agit des entreprises :
- en procédure d’information et de consultation relative au licenciement collectif avec fermeture d’entreprise ;
- en difficulté ;
- occupant moins de 15 travailleurs en moyenne ;
- occupant moins de 50 travailleurs jusqu’au 31/12/2027.
J’ai besoin d’un travailleur en renfort 8 heures par semaine. Puis-je recourir au flexi-job ?
Pas forcément.
Le flexi-job est possible dans certaines conditions et pour certains secteurs. De même, plusieurs fonctions ne sont pas compatibles avec les flexi-jobs, notamment pour des fonctions artistiques ou dans les soins de santé. Et aussi, certains secteurs l’interdisent, même si la liste des CP les autorisant va s’allonger dans les mois à venir. Certaines conditions strictes propres au travailleur flexi sont aussi à prendre en compte : âge, pension, temps de travail, etc.
Mon entreprise utilise de plus en plus l’intelligence artificielle au quotidien. Quels sont les risques ?
Les risques principaux résident dans l’utilisation de systèmes d’IA à risques inacceptables, considérés comme allant à l’encontre des normes et valeurs européennes et des droits fondamentaux. On pense par exemple aux IA dont les débouchés sont discriminatoires ou qui manipulent l’utilisateur.
Depuis août 2025, les entreprises qui utilisent ce type de système peuvent être sanctionnées d’amendes.
On conseille de former tous les collaborateurs ainsi que les employeurs à une utilisation conforme de l’IA, et de mettre en place une charte IA en entreprise.
Avec la réforme relative au travail de nuit, mes travailleurs peuvent-ils travailler jusqu’à 21h ?
A priori, à partir du 1er avril 2026, l’interdiction du travail de nuit ne sera plus généralisée. Cela signifie qu’un plus grand nombre d’entreprises pourront établir un régime de travail entre 20h et 6h du matin.
Attention, si l’entreprise se rattache au secteur de la distribution (commerce de détail et de gros, logistique pour des tiers et e-commerce), le régime « travail de nuit » ne commencera qu’à partir de 23h, et non pas 20h.
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