Naviguer dans les eaux de la responsabilité extracontractuelle
Les règles de responsabilité en droit civil sont complexes, et mêlent diverses lois et principes. Au centre de cette complexité se trouve le Livre 6 du Nouveau Code civil dédié à la responsabilité extracontractuelle et qui entrera prochainement en vigueur. Explication et analyse de ce nouveau livre.
Qu’entend-on par responsabilité extracontractuelle ?
Lorsqu’une personne cause un dommage à une autre personne et qu’aucun contrat n’existe entre elles, la responsabilité extracontractuelle s’applique.
Exemple 1
Un travailleur de l’entreprise conduisant de manière imprudente cause un accident de circulation avec le véhicule de la société. Il pourra être tenu pour responsable des dommages causés à un autre conducteur et/ou aux passagers, alors même qu’il n’y a pas de contrat entre eux et le travailleur.
Exemple 2
Un travailleur d’une entreprise est envoyé chez un client pour la réalisation d’une mission en externe. Durant cette mission, il endommage du matériel informatique appartenant au client et qui a été mis à sa disposition. Dans ces circonstances, le client pourra engager directement la responsabilité du travailleur.
Le régime supplétif du Livre 6 : qu’est-ce que cela signifie ?
Lorsque les règles légales applicables ou un contrat ne traitent pas de certains points en matière de responsabilité, c’est-à-dire ne précisent pas qui est responsable dans une situation particulière, le Livre 6 du Nouveau Code civil trouve à s’appliquer.
Le concours des responsabilités
Le régime supplétif se caractérise par sa capacité à coexister avec d’autres dispositions légales ou contractuelles. Ainsi, une personne lésée conserve le droit d’engager une action en vertu du régime supplétif, mais également en vertu des lois ou des dispositions du contrat. Il y a donc « concours » des responsabilités.
Limites de ce concours
Si une loi spécifique est la seule applicable, elle prévaut sur le régime supplétif. De plus, si l’application simultanée de différentes dispositions légales aboutit à des résultats contradictoires, la personne lésée devra faire un choix entre les responsabilités qu’il compte invoquer.
Liberté contractuelle et responsabilité
Le régime supplétif respecte la liberté contractuelle. Ainsi, les parties peuvent décider contractuellement de recourir ou non au concours des responsabilités dans le respect des dispositions auxquelles il n’est pas possible de déroger.
Conclusion
Le régime supplétif en matière de responsabilité, tel qu’instauré par le Livre 6 du Nouveau Code civil, fournit un cadre flexible mais défini pour résoudre les litiges. Bien qu’il offre aux parties une grande liberté dans la rédaction de leurs contrats, il fixe en même temps les limites nécessaires à une application cohérente des lois.
Ainsi, pour les entreprises, la vigilance est de mise dans la manière de rédiger les clauses de leurs contrats.
Le risque ?
Voir la responsabilité extracontractuelle invoquée en supplément de celle déjà prévue dans le contrat.
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