Dans le cadre de la recherche privée, lorsqu’un employeur a des doutes sur un de ses collaborateurs, la loi l’autorise à avoir recours à un enquêteur.
Enquêter sur un de ses travailleurs peut poser de nombreuses questions, notamment en termes de respect de la vie privée. Même si, dans le cadre d’un contrat de travail, un travailleur accepte de se lier à son employeur et d’être sous son autorité hiérarchique, jusqu’où peut aller l’irruption d’un employeur dans la vie de ses travailleurs ? De nombreuses règles sont bien sûr en vigueur pour cadrer cette pratique méconnue : nous vous expliquons l’essentiel.
La recherche privée en 2025
Alors qu’aujourd’hui notre attention est attirée sur l’équilibre fragile entre la vie professionnelle et la vie privée, une nouveauté a vu le jour en matière de recherche privée. En effet, une nouvelle loi impliquant de nouvelles obligations est venue remplacer l’ancienne loi de 1991. Elle oblige à se conformer aux pratiques déjà existantes et plus particulièrement au RGPD.
Ainsi, l’employeur qui souhaite recourir aux services d’un détective privé dans le cadre d’une relation de travail devra respecter certaines dispositions strictes.
Obligations et conditions
Avant de recourir aux services d’un détective privé, l’employeur doit l’avoir prévu dans une convention collective d’entreprise ou dans le règlement de travail. Cela démontre sa volonté de transparence vis-à-vis de cette démarche.
Ensuite, la recherche privée doit répondre à plusieurs critères :
- une personne physique doit l’exercer;
- elle repose sur une mission confiée par un mandant ;
- il doit y avoir la signature d’une convention écrite entre l’enquêteur et l’employeur. L’enquêteur doit en outre tenir un registre de mission et fournir un rapport d’enquête à l’employeur ;
- elle doit poursuivre un objectif précis concernant le travailleur en question (activités durant ses absences, suspicion de vol, etc.)
Quelques exceptions de la recherche privée
Quelques subtilités existent quant aux objectifs exacts de la recherche privée, qui ne peut pas porter sur certains aspects privées du travailleur, comme son état de santé ou ses opinions politiques.
Mise en conformité
Les employeurs ont jusqu’au 16 décembre 2026 au plus tard pour se mettre en conformité en matière de recherche privée.
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