Les règles relatives à la prime Corona ont été publiées au Moniteur Belge le 29 juillet.
Mais de quoi s’agit-il exactement ?
La prime corona est-elle obligatoire ?
Non, l’employeur n’est pas obligé d’accorder la prime corona à ses travailleurs.
Ainsi, le gouvernement permet aux entreprises qui ont eu de bons résultats d’accorder une prime à leurs travailleurs.
Cependant, la notion de « bons résultats » n’a pas été définie.
C’est donc l’entreprise qui apprécie librement si, pendant la crise, ses résultats ont été bons et si une prime peut être accordée aux travailleurs.
Attention toutefois, les secteurs, par l’intermédiaire des commissions paritaires, pourront rendre cette prime obligatoire.
Il faut donc être vigilant et suivre attentivement les négociations sectorielles.
Doit-elle être accordée à tous les travailleurs ?
Oui, la prime doit être accordée à tous les travailleurs de l’entreprise, ou encore, à une catégorie bien définie de travailleurs.
L’octroi de la prime doit faire l’objet d’une CCT sectorielle ou d’entreprise. En l’absence de délégation syndicale, il devra, alors, faire l’objet d’une convention individuelle.
Il convient donc de définir les règles d’octroi dans une convention et ce, afin d’éviter toute discrimination.
Néanmoins, l’employeur a la possibilité de faire varier le montant de la prime en fonction :
- de la catégorie de travailleur ;
- du régime de temps de travail ;
- des absences assimilées ou non.
Comment la prime corona est-elle payée ?
La prime est octroyée sous forme de chèques-consommation.
Il ne s’agit donc pas d’un bonus financier en tant que tel mais de chèques à dépenser dans les secteurs qui ont fortement souffert de la crise (ex. HoReCa, coiffeur, etc.).
La prime corona est-elle exonérée d’impôts et d’ONSS ?
Oui, si l’octroi de la prime répond aux formalités énumérées ci-dessous.
Toutefois, l’employeur est redevable d’une cotisation sociale spéciale de 16,5% sur le montant de la prime.
Quelles sont les formalités à respecter ?
Afin que la prime soit exonérée d’impôts et de cotisations sociales, elle doit répondre aux conditions suivantes :
- la prime doit émise entre 1er août 2021 et le 31 décembre 2021 ;
- elle peut être octroyée sous format papier ou électronique. En outre, elle devra respecter les conditions classiques d’octroi sous forme de chèques. Ces conditions sont similaires à celles des titres-repas et des éco-chèques ;
- la prime peut être dépensée par le travailleur jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- le montant total de la prime est de maximum 500 euros par travailleur et par employeur ;
- la prime corona ne pourra être utilisée que dans certains établissements touchés par la crise ;
- elle ne peut pas être accordée en remplacement de la rémunération, d’une prime ou d’un autre avantage ;
- la valeur nominale du chèque est de 10 euros maximum ;
- les chèques sont délivrés au nom du travailleur.
Mise à jour 01-01-2022
Quels sont les délais à respecter ?
La réglementation en vigueur établie deux délais à retenir :
- la date du 31 décembre 2021 pour :
- la conclusion d’une convention prévoyant l’octroi d’une prime Corona ;
- la décision d’octroi et la naissance du droit à la prime Corona ;
- la date du 31 mars 2022 pour:
- l’émission effective de la prime Corona ;
- le choix de recourir à des chèques électroniques actés dans une convention d’entreprise ou individuelle si ce n’est pas prévu dans une convention collective.
Un point d’attention doit être porté sur le fait que les modalités de délais précisées ci-dessus n’apportent aucun changement sur les obligations suivantes :
- la prime Corona doit toujours être enregistrée dans la DMFA au plus tard le 31 décembre (4ème trimestre) ;
- la prime Corona doit toujours être mentionnée sur la fiche de paie de décembre 2021 et sur le compte individuel de 2021.
Un supplément prime Corona peut-il être octroyé ?
Oui, un supplément peut être octroyé aux travailleurs auxquels une prime a déjà été octroyée.
Cependant, le montant total de la prime ne peut pas dépasser 500,00 € par travailleur.
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