L’employeur paie au travailleur une rémunération plus élevée que celle à laquelle il peut prétendre, ou bien l’employeur verse deux fois la rémunération au travailleur, ou encore le secrétariat social fait une erreur dans le montant de la rémunération…. Le travailleur est ravi, l’employeur l’est moins. Le travailleur a donc touché une rémunération indue. Que faire dans une telle situation ?
L’employeur peut-il récupérer la rémunération versée en trop sur la prochaine rémunération du travailleur ? A quelles conditions ? Que doit/peut faire le travailleur ?
Le travailleur doit rembourser toute rémunération perçue indûment
La rémunération est la contrepartie de l’exécution de la prestation de travail. A l’inverse, la rémunération indue n’est la contrepartie d’aucune prestation. Le travailleur ne peut donc pas y prétendre. Il n’a aucun droit sur une telle rémunération indue. Cela a pour conséquence que le travailleur doit rendre cette rémunération dans les plus brefs délais.
Et il a tout intérêt à le faire puisque cette rémunération n’étant pas soumise au droit du travail, mais au droit civil. L’employeur a donc la possibilité de lui réclamer cette somme pendant une durée de 10 ans.
L’employeur peut-il retenir unilatéralement cette somme sur la prochaine rémunération du travailleur ?
NON, la rémunération bénéficie de la protection de la loi. L’employeur ne peut donc pas faire ce qu’il veut avec la rémunération des travailleurs.
Cependant, la loi autorise l’employeur, dans un nombre limité de cas, à procéder sans l’accord du travailleur à une retenue sur son salaire. Par exemple, il peut retenir le précompte professionnel.
Parmi ce nombre limité de cas, ne figure pas la retenue pour rémunération indue.
-> L’employeur ne peut donc pas effectuer unilatéralement une retenue sur la rémunération du travailleur en cas de rémunération indue.
Que peut faire l’employeur ?
L’employeur ne peut rien faire sans avoir obtenu l’accord du travailleur.
C’est pourquoi l’employeur peut envoyer un courrier au travailleur en lui expliquant la situation, afin d’obtenir son accord écrit au principe du remboursement. Il pourra ainsi déterminer par écrit, et de commun accord, les modalités de remboursement.
Cela prend la forme d’une compensation de dettes. Avec l’accord du travailleur, l’employeur peut compenser la rémunération avec l’obligation de restitution par le travailleur. A la condition, bien entendu, que cet accord soit conclu après que la rémunération soit devenue exigible. En effet, l’employeur doit une rémunération au travailleur et le travailleur doit rembourser la somme perçue en trop.
Et si le travailleur refuse de rembourser la rémunération indue ?
L’employeur peut agir en justice pour obtenir un jugement lui permettant de récupérer la rémunération indue.
En conclusion, agir préventivement
Il est possible et vivement conseillé de le prévoir dans le règlement de travail, en y incluant une disposition selon laquelle le travailleur est tenu de rendre toutes sommes perçues indûment dans les plus brefs délais. Cette disposition sera opposable au travailleur si l’employeur apporte la preuve que le travailleur a reçu une copie du règlement de travail.
Je souhaite en savoir plus sur la rémunération indue.
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