Grâce au progrès technologique, on peut faire du shopping chez soi, confortablement installé dans son canapé, devant son ordinateur avec une tasse de café… Il n’est donc plus nécessaire de se déplacer. Mais cette joie du shopping à la maison peut parfois être de courte durée. Car il se peut que, lors de sa réception, l’article acheté ne corresponde pas à vos attentes… Que faire ? Un droit de rétractation est-il envisageable ?
Le droit de rétractation est un des droits fondamentaux du consommateur. Il permet d’annuler un contrat de vente conclu trop vite, de renvoyer un article qui ne vous plaît pas, d’annuler une commande impulsive, etc. Dans quel délai le consommateur peut-il annuler un contrat ou renvoyer un article ? Et quelles sont les conditions à respecter ?
La fin d’un mythe : absence de rétractation en cas d’achat en magasin
Lorsqu’un consommateur achète un article en magasin, il est engagé définitivement et ne peut pas annuler son achat. Cela se justifie parce qu’il a pu voir l’article avant l’achat, vérifier qu’il correspond à ses attentes, à sa description, qu’il est en bon état …
Cependant, la grande majorité des enseignes prévoient la possibilité d’échanger l’article ou d’en obtenir le remboursement. Dans ce cas, l’enseigne fixera les conditions et le délai.
Il s’agit ici d’un geste commercial et non d’une obligation !
Quand le consommateur bénéficie-t-il d’un droit de rétractation ?
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans 7 hypothèses :
- agence immobilière : contrat pour la vente, l’achat ou la location d’un bien immobilier ;
- agence matrimoniale : contrat d’adhésion à une agence matrimoniale ;
- assurances : contrat d’assurance ;
- crédit à la consommation : contrat de crédit pour l’achat d’une voiture ;
- time-sharing : contrat pour le droit d’occuper un chalet dans la station de ski de Courchevel la semaine de carnaval pendant 10 ans ;
- vente à distance : commande via Internet ;
- vente hors établissement : signé un bon de commande lors d’un démarchage à domicile puis achat dans le magasin de l’entreprise directement après avoir été sollicité en rue.
Pour ces 7 hypothèses où un droit de rétractation existe, il existe des exceptions dans des cas particuliers où le droit de rétractation ne pourra pas être utilisé.
Exceptions :
- commande de produits sur mesure ;
- commande de produits scellés pour des raisons de santé ou d’hygiène ;
- réservation de voyages ;
- réservation d’un restaurant, d’une place de cinéma ou de places de concert.
Délai et conditions de l’exercice du droit de rétractation
Le consommateur bénéficie, en principe, d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation. Dans certain cas, ce délai peut être plus long (ex. : 30 jours pour les contrats d’assurance vie) ou plus court (ex. : 7 jours ouvrables si le contrat est conclu dans l’agence immobilière).
Le point de départ de ce délai n’est pas le même pour tous les types de contrats.
Par exemple
- pour le contrat de time-sharing, le délai de 14 jours calendrier commence à partir du jour de la réception du contrat, s’il est postérieur au jour de la conclusion du contrat ;
- pour le contrat de crédit, le délai du droit de rétractation commence à courir le jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles, si cette date est postérieure au jour de la conclusion du contrat de crédit.
Selon le cas, l’exercice de ce droit est sans frais, sans indemnité et sans motif. Il se peut également que le consommateur doive supporter les coûts liés au renvoi de l’article.
Conclusion
En cas de conclusion d’un contrat dans une des hypothèses énumérées ci-dessus, soyez vigilant au délai de rétractation et surtout à son point de départ !
Vous souhaitez avoir plus d’informations sur le droit de rétractation et sous quelle condition l’appliquer ?
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