Conditions générales de vente ou conditions générales d’achat ?
Les conditions générales (ou CG) sont présentes au sein de toutes nos relations commerciales ! Les entreprises rédigent souvent des conditions générales de vente (CGV), mais certaines fixent également des conditions générales d’achat (CGA) dans le cadre de relations en B2B. Comment agir quand des entreprises s’en prévalent chacune ?
Depuis janvier 2023, un nouvel article du Code Civil Civil a mis en place la théorie du « knock-out », offrant une solution à cette situation.
Comment ça fonctionne ?
En Belgique, les entreprises n’ont pas l’obligation de rédiger des conditions générales de vente ou d’achat, elles sont dites accessoires et ne seront pas un frein à la conclusion d’un contrat.
Ces CGV ou CGA sont tout de même importantes pour régler et anticiper certaines situations.
Si vous êtes le vendeur, vous aurez besoin des CGV pour protéger vos droits et définir les conditions de vente. Si vous êtes l’acheteur, vous pouvez établir des CGA pour sécuriser vos achats et protéger vos intérêts.
Et si aucun CG ne sont prévus, les règles du droit commun s’appliquent.
Et si les CGV et CGA sont contradictoires ?
La théorie du « knock-out » prévoit que chacune des conditions générales sont applicables pour autant qu’elles soient compatibles entre elles.
Les clauses contradictoires, quant à elles, ne s’appliqueront pas et seront remplacées.
Mais remplacées par quoi ?
Par les règles de droit commun, c’est-à-dire les règles juridiques applicables quand aucune règle particulière n’est prévue pour la situation.
Comment faire en pratique ?
Le premier réflexe est de vérifier si les clauses prévues au sein des CGV et des CGA sont compatibles ou incompatibles.
S’il n’y a aucune incompatibilité, alors la solution est simple ! Les conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d’achat sont applicables et font parties du contrat.
A l’inverse, lorsqu’elles présentent des incompatibilités,, il faut alors vérifier s’il l’une des parties a exprimé de manière non-équivoque son opposition à être lié par l’une, l’autre ou l’ensemble des clauses.
Si aucune des parties ne s’est exprimée à ce sujet, la théorie du « knock-out » s’applique et distingue alors deux cas de figure.
Soit on fait face à une incompatibilité totale et toutes les CG seront remplacées par les règles de droit commun.
Soit on fait face à une incompatibilité partielle et, dans ce cas-ci, toutes les clauses compatibles s’appliquent et les clauses incompatibles sont remplacées par les règles de droit commun.
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