2022 vient de pointer le bout de son nez et les nouveautés législatives arrivent avec. Voici un bref aperçu de ces nouveautés :
- indexation de l’indemnité de bureau ;
- prolongation du chômage temporaire ;
- remplacement du régime de cadre étranger ;
- augmentation des heures supplémentaires fiscalement avantageuses.
Indexation de l’indemnité de bureau
Au 1er janvier 2022, lorsqu’un travailleur effectuait du télétravail de manière structurelle et régulière, il recevait une indemnité forfaitaire. Cette indemnité, qui permettait de couvrir tous les frais de bureau, était d’un montant forfaitaire maximal de 129,48 €/mois.
Suite à une indexation et à partir du 1er janvier 2022, ce montant forfaitaire maximal s’élève désormais à 132,07 €/mois.
Ce montant peut être accepté par le fisc à titre de remboursement de frais non-imposable.
Prolongation du chômage temporaire
Le régime de chômage temporaire pour force majeure corona ainsi que ses procédures simplifiées, courent jusqu’au 31 mars 2022. En effet, le régime a fait l’objet d’une prolongation par les autorités compétentes.
Remplacement du régime de cadre étranger
À partir du 1er janvier 2022, le régime de cadre étranger laissera la place à deux nouveaux régimes fiscaux spéciaux :
- le RSII : régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés ;
- le RSICI : régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés.
Cependant, les textes de loi n’ont pas encore été adoptés de manière définitive et les éléments décrits ci-dessous pourraient encore faire l’objet de modifications.
Le champs d’application du RSII
Ce régime s’applique aux travailleurs et aux dirigeants d’entreprise qui satisfont aux conditions suivantes, c’est-à-dire :
- avoir été recruté directement à l’étranger, ou avoir été mis à disposition par une entreprise étrangère faisant partie d’un groupe multinational ;
- durant les 60 mois qui précèdent leur entrée en service en Belgique, ne pas avoir :
- été habitant du Royaume ;
- résidé à moins de 150 km de la frontière belge ;
- été soumis à l’impôt des non-résidents pour des revenus professionnels belge ;
- avoir reçu une rémunération de plus de 75.000€/année civile pour un travail réalisé en Belgique.
Néanmoins, le statut de résident ou de non-résident du royaume et la nationalité du travailleur/dirigeant d’entreprise n’a pas d’implication sur l’application du présent régime.
Le champs d’application du RSICI
Ce régime s’applique aux chercheurs répondant aux conditions suivantes :
- être uniquement un travailleur ;
- répondre à la définition de « chercheur » à savoir une personne qui mène exclusivement ou à titre principal des activités de recherche scientifique, fondamentale, industrielle ou technique, au sein d’un laboratoire ou d’une entreprise se livrant à un ou plusieurs programmes de recherche et développement ;
- être titulaire d’un diplôme spécifique ou d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins 10 ans dans un des domaines cités au point ci-dessus ;
- pas de rémunération minimale.
Avantage des régimes
L’employeur peut prendre à sa charge certaines dépenses, en plus de la rémunération.
Ce supplément correspond aux dépenses récurrentes découlant directement de l’emploi en Belgique ou de la mise à disposition. Cependant ce montant est limité à 30 % de la rémunération annuelle, avec un maximum de 90.000,00 €/an (frais propre à l’employeur).
Durée du RSII et du RSICI
Les nouveaux régimes s’appliquent pour une durée maximale de cinq ans avec une possibilité de prolongation de trois ans.
L’introduction de la demande
Pour bénéficier des différents régimes, l’employeur ou l’entreprise doit, en fin de compte, introduire une demande électronique auprès du SPF finance, et ce, dans les 3 mois qui suivent l’entrée en service du contribuable en Belgique.
Si les travailleurs bénéficient déjà du régime de cadre étranger avant le 1er janvier 2022, l’employeur ou l’entreprise devront tout de même introduire une demande pour l’application du nouveau régime. Cette demande se fait au plus tard le 31 juillet 2022 par voie électronique auprès du SPF Finances.
Si l’administration répond positivement, le travailleur ou le chercheur bénéficiera du nouveau régime à partir du 1er janvier 2022.
Les heures supplémentaires fiscalement avantageuses passent de 130 à 180 heures
En dessous de 130 heures supplémentaires par an et par travailleur, l’employeur et le travailleur peuvent bénéficier d’une dispense partielle et d’une réduction de précompte professionnel.
En conséquence, les partenaires sociaux ont décidé de faire passer ce nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180, pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus.
Mais attention ! Pour l’année 2021, ce supplément de 50 heures bénéficiant d’un avantage fiscal, devra être réalisé durant la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus. Ainsi, avant le 1er juillet, le travailleur est donc limité à 130 heures supplémentaires fiscalement avantageuses.
Pour rappel, les secteurs de l’Horeca (360 heures) et des travaux immobiliers (180 heures), bénéficient déjà d’une augmentation des heures supplémentaires fiscalement avantageuses par rapport au régime général. De ce fait, cette augmentation d’heures dans le régime général n’aura aucune conséquence pour ces deux régimes bénéficiant déjà d’une exception.
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