L’impact des mesures d’aide sur la pension

UPDATE 25/05/2020 – loi du 7 mai 2020

Suite à la propagation du Covid-19, les autorités fédérales ont dû prendre des mesures impactant de manière importante les travailleurs, les employeurs et les indépendants. Ce contexte particulier a des conséquences économiques majeures pour les entreprises, les indépendants et les travailleurs. Quel est l’impact de ces mesures d’aide sur le droit à la pension ?

Pour faire face aux difficultés économiques découlant du contexte actuel, les autorités fédérales ont adopté des mesures d’aides. Le droit et le montant de la pension dépendent de la carrière professionnelle et du salaire du travailleur. Différentes situations peuvent avoir un impact important sur le droit à la pension. Éclaircissement sur ces impacts.

Chômage temporaire, période assimilée pour la pension ?  

La majorité des travailleurs se demandent si la période pendant laquelle ils sont mis en chômage temporaire entre en ligne de compte pour le droit à la pension.

La réponse est oui.

Le service fédéral des pensions assimile la période de chômage temporaire comme une période “travaillée”. Cette période sera donc prise en compte pour savoir si le travailleur peut partir plus tôt à la pension. Elle entre également en compte pour déterminer le montant de cette pension.

Pour déterminer le montant de la pension, le salaire à prendre en compte pour cette période est le salaire fictif normal. C’est-à-dire qu’aucun plafond ne sera applicable puisqu’il s’agit du salaire réel de l’année de la période assimilée.

La mise au chômage temporaire n’a donc aucun impact sur la pension.

Pension, travail et lutte contre le coronavirus

Quel peut-être l’impact des mesures d’aide sur la pension dans le travail et la lutte contre le coronavirus pour un travailleur pensionné ?

Lorsque le travailleur pensionné est actif dans un secteur crucial qui fournit des services essentiels, il peut cumuler un revenu professionnel illimité et la pension, qu’il s’agisse d’une pension de retraite ou de survie ou d’une allocation de transition. Et ce, pendant la période allant du 1^er mars 2020 au 30 juin 2020.

Il n’y aura donc aucune conséquence et ce, durant toute la période de la pandémie. Après la pandémie, les règles normales s’appliqueront à nouveau.

Le paiement de la pension et le chômage temporaire, cumulable ?

 

Il est interdit de cumuler la pension avec une autre allocation sociale, en l’occurrence le chômage temporaire.  Concrètement, cela signifie que seule la pension de retraite sera payée.

Cependant, si le travailleur perçoit uniquement une pension de survie, le chômage temporaire pendant la pandémie n’aura aucun impact sur le paiement de votre pension.

Avec la loi du 7 mai 2020, le cumul entre la pension de retraite, la pension de survie et l’allocation de transition et le revenu de remplacement devient possible. Les revenus de remplacement sont l’allocation de chômage, le droit passerelle et l’indemnité d’incapacité. Ces revenus sont considérés comme des revenus entièrement exonérés, pour autant qu’ils soient relatifs à la période allant du 1^er mars 2020 au 30 juin 2020 et soient octroyés en raison du coronavirus COVID-19.

Dispense des cotisations sociales

Une des mesures pour venir en aide aux indépendants à titre principal ainsi qu’aux conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leur cotisation sociale (y compris les starters), est la dispense de cotisations sociales pour les premier et deuxième trimestre de 2020.

Ainsi, l’indépendant qui souhaite bénéficier de cette mesure doit garder à l’esprit qu’en en bénéficiant, il ne constitue pas de droit à la pension pour les trimestres pour lesquels il a obtenu une dispense de cotisations.

Il sera toutefois possible de régulariser ces trimestres par la suite et ce, dans les cinq ans. Ces trimestres entreront alors en compte pour le calcul de la pension.

Le droit passerelle, maintien du droit à la pension ?

Une autre mesure d’aide a été mise en place pour soutenir les indépendants : l’octroi du droit passerelle est assoupli dans le cadre de la force majeure.

D’une part et sous certaines conditions, il est possible de cumuler le revenu découlant du droit passerelle avec un autre revenu de remplacement (pension, chômage (temporaire), incapacité de travail). Comme précisé plus haut dans le paragraphe sur le paiement de la pension et le chômage temporaire.

D’autre part, durant cette période, l’indépendant reste redevable de cotisations sociales. Le paiement des cotisations sociales permet de maintenir les droits à la sécurité sociale et par conséquent, le droit à la pension.

Impact du chômage temporaire sur la pension complémentaire

En principe, lorsqu’un travailleur est mis en chômage temporaire, son contrat de travail est suspendu. Ce qui a donc pour conséquence la suspension de l’assurance groupe. Cependant, sous l’impulsion d’Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances, les assureurs s’engagent à assurer la continuité des couvertures collectives souscrites par l’employeur au profit de ses travailleurs.

Dans ce cas, l’employeur mettra en place une extension de garantie de l’assurance groupe. Il s’agit d’une possibilité laissée à l’appréciation de l’employeur.

Si l’employeur décide de faire usage de cette possibilité, l’assureur peut accorder un report du paiement des primes de cette extension de garantie, de 6 mois et ce jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.

Nouvelles mesures

Ces mesures exceptionnelles ont été adoptées par la loi du 7 mai 2020. Elles visent le maintien automatique de la constitution de la retraite et des couvertures de risques liées à l’activité professionnelle, des travailleurs salariés pendant toute la période de suspension de son contrat de travail en raison d’un chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19. Et ce jusqu’au 30 septembre 2020.

Cependant, ce maintien n’est pas d’application si l’employeur décide de suspendre l’engagement tel qu’il résulte du règlement de pension, de la convention de pension, du règlement ou de la convention pendant toute la période de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19. Cela n’impacte pas la couverture décès, qui est maintenue obligatoirement. Dans ce cas, les travailleurs ne se constituent pas de droits à leur pension complémentaire et leur assurance ne continue pas à courir pendant cette période.

De plus, le paiement de ces contributions peut être postposé jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. L’employeur qui souhaite bénéficier de ce report de paiement, en informe l’organisme de pension, l’entreprise d’assurance ou l’institution de retraite professionnelle et lui communique toutes les informations utiles concernant les affiliés en chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.

Informez-vous avant sur l’impact des mesures d’aide sur la pension

Avant de faire usage d’une mesure d’aide, renseignez-vous bien sur ces différents impacts.

Vous souhaitez en savoir plus sur les mesures d’aides et l’impact de ces mesures sur la pension ?

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