Attention aux modifications apportées dans la procédure de recouvrement des dettes impayées en B2C.
Ça y est, le compte à rebours est lancé ! Il ne reste plus que quelques semaines, voire mois pour les entreprises pour modifier les contrats et conditions générales de vente. En effet, une nouvelle législation en matière de recouvrement vient de voir le jour et sera d’application dès le 1er septembre 2023.
Que prévoient les nouvelles règles ?
Délai de paiement de 14 jours
Actuellement, la plupart des entreprises belges facturent des intérêts de retard et des frais relatifs aux procédures administratives de recouvrement dès que la facture arrive à échéance et donc dès l’envoi d’un premier rappel à leur client.
Cela ne sera malheureusement plus possible. Les entreprises ne pourront désormais plus facturer d’intérêts de retard et/ou des frais de recouvrement lors de l’envoi du premier rappel. La nouvelle réglementation prévoit que dès la réception du premier rappel, les clients auront 14 jours pour payer la dette réclamée. Une fois ce délai écoulé, l’entreprise ayant prévu des intérêts de retard dans ses contrats et CGV pourra réclamer des intérêts de retard. La nouvelle modification légale précise également qu’en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours, les intérêts de retard commencent à courir à partir du lendemain de l’envoi du rappel.
Le plafonnement des frais
Autre nouveauté : aucun frais de recouvrement ne pourra être réclamé pour l’envoi d’un premier rappel. Mais en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours suite à ce premier rappel, il sera alors possible de voir s’ajouter des frais de recouvrement. Cependant, un plafond est à respecter pour ces frais :
- à 20 € si la dette est inférieure ou égale à 150 € ;
- à 30 € + 10 % du montant dû compris entre 150 et 500 € et si la dette est comprise entre 150 et 500 € ;
- et à 65 € + 5 % du montant dû compris entre 500 € et 2000 € et si la dette est supérieure à 500 €.
!! Ces règles ne seront applicables qu’au consommateur et donc dans une relation B2C, et non dans une relation B2B. Entre entreprises, les règles ne sont donc pas modifiées.
A partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent ?
Sauf changement de la part des autorités, ces nouvelles dispositions légales devraient s’appliquer à partir :
- du 1er septembre pour les nouveaux contrats ou dettes arrivées à échéance après cette date, et au 1er décembre en ce qui concerne les anciens contrats ;
Il s’agit également des dates limites auxquelles les entreprises devront avoir adapté leurs clauses contractuelles relatives au recouvrement dans leurs conditions générales de vente (CGV) et contrats.
Que faire en pratique face à cette nouveauté ?
Les entreprises belges devront, sans tarder, adapter leur CGV ou leurs contrats afin de se conformer à ces nouvelles règles.
Il conviendra également pour les entreprises d’adapter leur procédure de recouvrement.
Quelles sanctions si je n’adapte pas mes contrats et mes conditions générales de vente à la date prévue ?
Si l’entreprise ne se met pas en conformité à temps, la disposition des CGV ou des contrats qui contrevient à la nouvelle législation sera nulle et non applicable. Les entreprises ne pourront dès lors plus faire appliquer la clause de leurs CGV et contrats et ne pourront plus exiger des intérêts de retard ou des frais de recouvrement qui ne respecteraient pas ces nouvelles règles.
En cas de contrôle de l’inspection économique, les entreprises qui ne se seraient pas mises en conformité risquent des sanctions (financières, rappel à la loi, etc.) appliquées par l’inspection économique.
Au vu de ces nouveautés, il est temps d’adapter les CGV et contrats de l’entreprise au plus vite, voir même en profiter pour faire une bonne mise à jour de ces documents juridiques.
Les juristes 3.0 de Légal PME peuvent vous accompagner dans cette mise à jour.
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