CCT 162, pour une formule souple de travail ?
Dans une ère où trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée est compliqué, la CCT n°162 vient réglementer ce problème. Et pour cause, cette CCT instituant un droit à demander une formule souple de travail a vu le jour en date du 1er octobre 2022 !
Mais avant d’aller plus loin quant aux solutions que cette convention propose, voyons ce qu’elle renferme concrètement et en quoi cela pourrait impacter le monde du travail.
A qui s’adresse cette CCT ?
Les travailleurs engagés sous contrat de travail, ainsi que leurs employeurs sont visés par cette convention.
Le droit à une formule souple de travail est octroyé pour les travailleurs :
- qui doivent prendre soin d’un enfant ;
- devant octroyer, à un membre déterminé du ménage ou de la famille :
- des soins personnels
- une aide personnelle nécessitant des soins
- ou encore une aide considérable pour une raison médicale grave ;
- ayant une condition d’ancienneté.
« Formule souple de travail », kesako ?
La formule souple de travail consiste, pour le travailleur, en un droit de demander un aménagement de ses modalités de travail déjà existants.
Cet aménagement peut se faire sous forme de :
- télétravail ;
- adaptation à l’horaire de travail ;
- réduction du temps de travail.
Quelles sont les modalités pour bénéficier de ce droit ?
Le travailleur
Pour pouvoir bénéficier de cette formule souple de travail, le travailleur doit respecter certaines obligations :
- introduire sa demande auprès de son employeur,
- soit par courrier recommandé, soit par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur au titre d’accusé de réception, ou soit par mail moyennant accusé de réception de l’employeur ;
- 3 mois à l’avance.
L’employeur
Quant à l’employeur, il est tenu de :
- fournir une réponse écrite ;
- dans le mois suivant la date de ladite demande envoyée par le travailleur.
- motiver sa réponse en cas de refus.
En cas d’absence de réponse de la part de l’employeur, le travailleur a le droit de réitérer sa demande.
L’employeur peut également formuler une contre-proposition motivée. Celle-ci peut consister en une autre formule souple de travail ou en une autre période d’exercice de la formule souple de travail qui correspondrait mieux aux besoins et fonctionnement de l’entreprise. Néanmoins, il doit obligatoirement tenir compte des besoins du travailleur.
Que doit-on retrouver dans cette demande d’une formule souple de travail ?
Afin que cette demande soit complète, les éléments ci-dessous seront repris par le travailleur dans sa demande :
- le type de formule souple demandée ;
- la référence expresse à la présente CCT sur laquelle se fonde la demande ;
- la date de début et de fin de ladite formule qui ne peut excéder 12 mois (sauf dérogation) ;
- le but des soins à prodiguer pour lesquels la formule souple de travail est demandée.
Conclusion
En conclusion, allier vie privée et vie professionnelle n’a jamais été chose facile. Et pourtant, il s’agit d’un principe important pour les travailleurs et c’est ce que la CCT 162 rappelle aux employeurs.
Cependant, il n’est pas toujours simple pour un employeur de savoir s’il est trop strict ou, au contraire, trop laxiste par rapport aux dispositions légales.
Mais cela, Légal PME le sait ! C’est pourquoi dans son édition « Le livre de droit accessible – Tout savoir sur la relation entre travailleurs », Légal PME passe en revue les droits et obligations des travailleurs, mais aussi des employeurs. Ainsi, le flou juridique qui plane dans une entreprise suite aux questions relatives aux droits de chacun pourra s’atténuer.
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