La facture électronique pour le B2B devient obligatoire !
Les nouvelles dispositions légales en matière de facture électronique structurée votées en janvier 2024 ont enfin été publiées au Moniteur belge en ce début février. Mais quel est l’impact de cette modification du Code de la TVA pour les entreprises belges ?
Qu’est-ce qu’une facture électronique structurée ?
Il s’agit d’une facture qui a été soumise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée telle que celle des factures émises en format XML. De même, l’émetteur et son receveur traiteront cette facture de manière automatisée tout au long de la procédure.
Vous l’aurez compris ! Une facture envoyée par e-mail sous un format PDF ne correspond donc plus à ce que l’on nomme aujourd’hui une facture électronique, car elle ne permet pas un traitement automatique de celle-ci.
Quelles sont les nouvelles obligations relatives à ces factures ? 
A partir du 1er janvier 2026, les entreprises assujetties à la TVA qui émettent des factures à l’attention d’entreprises également assujetties à la TVA pour des activités réalisées en Belgique auront l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées.
1. Qui est concerné par cette nouvelle obligation TVA ?
1.1. Emetteurs
Les émetteurs de la facture assujettis à la TVA, mais aussi les :
- assujettis mixtes ;
- établissements stables d’entreprises étrangères ;
- entreprises d’unités TVA.
Il existe une exception pour les entreprises :
- du régime forfaitaire ;
- assujetties en faillite ;
- exemptées sans droit à déduction.
Celles-ci devront en effet envoyer leurs factures par des moyens électroniques structurés et automatisés.
1.2. Récepteurs
Les récepteurs de factures assujettis à la TVA y compris les assujettis soumis à un régime particulier :
- forfaitaire ;
- agricole ;
- franchisé.
Sont visées également les entreprises étrangères réalisant des activités en Belgique.
Quant aux assujettis exemptés et les non-assujettis, ils ne sont pas visés par cette nouvelle obligation.
Les récepteurs devront également disposer d’un moyen électronique structuré et automatisé pour réceptionner et accepter leurs factures.
2. Quelles prestations sont visées par cette modification ?
La transmission des factures électroniques ne s’applique qu’aux opérations nationales. Les livraisons intracommunautaires et l’entreprise belge réalisant ses activités à l’étranger ne seront pas soumises aux nouvelles règles d’émission de factures.
Toutes ces dispositions s’appliquent également à l’émission des notes de crédit.
En pratique, que doivent faire les entreprises ?
Les entreprises belges assujetties à la TVA devront avoir un système informatique permettant de générer et de recevoir des factures structurées et automatisées.
L’Europe a ainsi établi un format, appelé PEPPOL, qui facilite la circulation des factures dans l’Union Européenne et elle le recommande fortement. Il est tout à fait possible de ne pas y recourir et de prévoir un autre format respectant les normes européennes en la matière.
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