La loi sur les salaires de départ a été publiée. Cette loi est bénéfique tant pour l’employeur que pour le travailleur. Elle permet, d’une part, à l’employeur de réduire la rémunération du jeune travailleur et, d’autre part, elle permet au travailleur de trouver plus facilement un emploi tout en percevant un salaire complet suite à un supplément compensatoire. Cette mesure avantageuse peut-être mise en place moyennant le respect de plusieurs conditions. Quelles sont les conditions ?

Le taux de chômage des jeunes travailleurs est élevé. En tant qu’entrepreneur, c’est le bon moment pour investir dans la jeunesse et parier sur l’avenir. Le gouvernement vous permet d’engager un jeune travailleur à moindre coût suite à la réduction de la rémunération brute.

Qui est concerné ?

Seuls les employeurs du secteur privé sont concernés par cette nouvelle mesure.

Le jeune travailleur doit être âgé de 18, 19 ou 20 ans le dernier jour du mois durant lequel la rémunération brute est réduite.

Conditions d’engagement

La réduction de la rémunération brute du jeune travailleur ne peut se faire que moyennant le respect de certaines conditions :

  1. Conditions de temps: l’engagement doit avoir lieu après le 1 juillet 2018 ;
  2. Condition liée au type de contrat:  l’employeur ne peut engager le jeune que par une convention de premier emploi. Il doit s’agir d’une occupation à temps plein ou à mi-temps. Ce type d’engagement exclu dont les contrats d’apprentissage, les formations en alternance, les contrats étudiants et les flexi-jobs.
  3. Condition d’expérience : le jeune doit être un nouveau travailleur sans expérience professionnelle. C’est-à-dire que juste avant le recrutement, il était inscrit comme demandeur d’emploi.
  4. Condition d’occupation maximum: afin d’éviter qu’un jeune refuse systématiquement des contrats de courte durée, certaines prestations ne seront pas considérées comme des expériences professionnelles pour permettre, malgré de petites expériences professionnelles, que le jeune travailleur rentre dans les conditions précitées.

Condition de rémunération

La réduction de la rémunération brute n’est applicable que si le jeune travailleur est rémunéré strictement au barème minimum du secteur. Une rémunération plus élevée ne permet pas de bénéficier de la réduction.

Montant de la réduction de la rémunération brute

Le montant de la réduction de la rémunération brute dépend de l’âge du jeune travailleur :

  • 18 % jusqu’à l’âge de 19 ans ;
  • 12 % jusqu’à l’âge de 20 ans ;
  • 6 % jusqu’à la veille des 21 ans.

L’âge est établi au dernier jour du trimestre.

Un mécanisme complexe

En compensation de cette réduction de salaire, le jeune travailleur bénéficie d’un supplément à charge de l’employeur établi sur base de la différence entre le salaire net fictif sur base d’une rémunération « normale » et non-réduite et le salaire net effectif du jeune travailleur.

Afin de ne pas réduire cette réduction à néant, l’employeur peut déduire la compensation nette octroyée au jeune travailleur du précompte professionnel effectivement dû.

Formalités complémentaires 

Lors de la conclusion du contrat, l’employeur est tenu d’y mentionner qu’une réduction du salaire minimum normalement applicable aura lieu et qu’il verse au jeune supplément compensatoire.

Le supplément compensatoire est exempté de retenues et de cotisations pour la sécurité sociale et de retenues fiscales. Il s’agit donc de net.

En conclusion, tant l’entreprise que le travailleur sont gagnants en recourant à ce système. Certes un peu complexe, il se veut un incitant à l’embauche des jeunes travailleurs.

En tant que chef d’entreprise, je veux améliorer les conditions de travail et engager des jeunes au sein de mon entreprise.

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