Légal PME – Conseil juridique aux indépendants et aux entreprises

Au sein de votre entreprise, par l'exercice de votre activité, vous êtes régulièrement confronté à des questions d'ordre juridique : tant en droit social, en droit commercial ou en droit des contrats mais aussi de manière plus générale, pour des questions relatives à la vie de votre entreprise.

Avez-vous pour autant la nécessité d'avoir un juriste, en permanence, au sein de votre entreprise ?
Vous avez cependant des besoins en matière de conseil juridique répondant spécifiquement aux particularités de votre activité.

Vous avez peut-être déjà un avocat, mais est-ce suffisant ?

En tant que conseillère juridique indépendante, j'apporte le soutien légal externe dont vous avez besoin sur plusieurs axes :

  • conseil légal en matière sociale;
  • conseil et assistance juridique en matière commerciale;
  • conseil relatif à la vie de votre entreprise;
  • assistance à la résolution de litige.

Je suis ainsi votre conseillère juridique particulière, flexible, proche et disponible !

Intéressé ? Parcourez le site, et contactez-moi afin de déterminer, ensemble, vos besoins juridiques !


Actualités choisies

Factures : modification au 01/01/2013 !

Depuis ce 1er janvier 2013, la législation TVA impose de nouvelles mentions obligatoires sur les facture sortantes.

Ainsi, la date de la prestation doit être explicitement reprise
Par exemple, si jusque fin 2012, une mention type "livraison de papier à en-tête" suffisait, elle devient incomplète au 01/01/2013.
Dès 2013, en effet, la date de la livraison doit être mentionnée : "livraison de papier à en-tête" devient "livraison de papier à en-tête le 20 janvier 2013".

Budget 2013 : quel impact en matière sociale?

Au cours de la nuit du 19 au 20 novembre, le gouvernement fédéral a, enfin, trouvé un accord en matière budgétaire.

Cet accord n'est pas sans conséquence sur la vie de l'entreprise. Quels seraient les impacts pour l'année 2013 ?

Première mesure : un gel des salaires pour les années 2013 et 2014. Concrètement, les salaires seront indexés, les évolutions barémiques maintenues, mais les partenaires sociaux ne pourront pas convenir d'autres augmentations salariales... Seuls les bas et moyens salaires ne seront pas impactés. 

Pages