Légal PME – Conseil juridique aux indépendants et aux entreprises

Au sein de votre entreprise, par l'exercice de votre activité, vous êtes régulièrement confronté à des questions d'ordre juridique : tant en droit social, en droit commercial ou en droit des contrats mais aussi de manière plus générale, pour des questions relatives à la vie de votre entreprise.

Avez-vous pour autant la nécessité d'avoir un juriste, en permanence, au sein de votre entreprise ?
Vous avez cependant des besoins en matière de conseil juridique répondant spécifiquement aux particularités de votre activité.

Vous avez peut-être déjà un avocat, mais est-ce suffisant ?

En tant que conseillère juridique indépendante, j'apporte le soutien légal externe dont vous avez besoin sur plusieurs axes :

  • conseil légal en matière sociale;
  • conseil et assistance juridique en matière commerciale;
  • conseil relatif à la vie de votre entreprise;
  • assistance à la résolution de litige.

Je suis ainsi votre conseillère juridique particulière, flexible, proche et disponible !

Intéressé ? Parcourez le site, et contactez-moi afin de déterminer, ensemble, vos besoins juridiques !


Actualités choisies

Flexibilité du travail : nouvelles règles depuis le 01/10/2013

Début 2013, les partenaires sociaux, soit les représentants des travailleurs et des employeurs au niveau fédéral, ont conclu un accord relatif à la modernisation du droit du travail.

Cet accord, mis en place par la loi du 17/08/2013 entrée en vigueur le 01/10/2013,  porte sur 3 éléments :

  • L’augmentation de la limite interne autorisée à ne pas dépasser en matière d’heures supplémentaires ;
  • La majoration du nombre d’heures qui, à la demande du travailleur, ne doivent pas être récupérées, mais uniquement rémunérées ;
  • La consécration du niveau unique de négociation pour l’annualisation du temps de travail.

Activités privées effectuées pendant le travail : quelles limites ?

46 % des belges ne sont pas productifs au travail, top 10 des activités privées effectuées au bureau, etc.
Les enquêtes reflétant que les travailleurs ne font pas que « travailler » sont nombreuses.
Est-ce inévitable ?
En tant qu’employeur, pouvez-vous laisser la situation en l’état ? Y avez-vous un intérêt ?
Ou au contraire, souhaitez-vous recadrer les choses avec vos travailleurs ?

Harmonisation ouvrier - employé : le point

La Cour constitutionnelle a fixé au 8 juillet 2013 l’échéance pour mettre fin aux discriminations entre ouvriers et employés.

Le 5 juillet 2013, soit 3 jours avant la date limite, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur une proposition de compromis soumise par la ministre de l’Emploi.

L'entrée en vigueur des modifications est prévue, au plus tard, au 1er janvier 2014.
De nombreuses questions restent encore sans réponse...

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